Désistement 16 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 16 oct. 2025, n° 2500182 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2500182 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de l’Eure demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 août 2023 par lequel le maire de Lyons-la-Forêt (Eure) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme A… B… en vue de travaux sur un batîment situé 25 rue de la Rigole à Lyons-la-Forêt.
Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, la commune de Lyons-la-Forêt, représentée par Me Bernard-Chatelot, produit l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France.
Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2025, le préfet de l’Eure se désiste de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le préfet de l’Eure déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l’Eure, à la commune de Lyons-la-Forêt et à Mme A… B….
Fait à Rouen, le 16 octobre 2025.
Le président du tribunal,
signé
J. Berthet-Fouqué
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Administration pénitentiaire ·
- Sauvegarde ·
- Commissaire de justice ·
- Atteinte ·
- Handicap ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Vienne ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de construire ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Installation
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Autorisation provisoire ·
- Durée ·
- Commissaire de justice ·
- Enfant ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Police ·
- Sous astreinte ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Admission exceptionnelle ·
- Injonction ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Décision administrative préalable ·
- Renouvellement ·
- Terme ·
- Faire droit ·
- Lieu de résidence
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Tiré ·
- Illégalité ·
- Menaces ·
- Éloignement ·
- Liberté fondamentale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Résidence ·
- Administration ·
- Départ volontaire ·
- Obligation
- Département ·
- Sinistre ·
- Assurances ·
- Justice administrative ·
- Incendie ·
- Responsabilité ·
- Mineur ·
- Tribunal pour enfants ·
- Enfance ·
- Aide sociale
- Communauté de communes ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Opérateur ·
- Fonction publique territoriale ·
- Contrats ·
- Poste ·
- Renouvellement ·
- Service ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable ·
- Renouvellement ·
- Injonction ·
- Urgence ·
- Statuer
- Réfugiés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Cartes ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Qualités ·
- Annulation ·
- Réserve
- Centre hospitalier ·
- Expertise ·
- Justice administrative ·
- Responsabilité ·
- Prothése ·
- Faute ·
- Santé ·
- Intervention ·
- Préjudice ·
- Fracture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.