Tribunal administratif de Rouen, 19 décembre 2025, n° 2402686

TA Rouen
Rejet 19 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des délais pour la demande de réduction
La cour a estimé que la demande de réduction du périmètre de la mission d'expertise n'a pas été présentée dans les délais prescrits par le code de justice administrative.
Accepté
Nécessité de circonscrire la mission d'expertise
La cour a jugé qu'il n'y avait rien s'opposant à la circonscription de la mission d'expertise demandée par l'expert.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 19 déc. 2025, n° 2402686
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2402686
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Mise hors de cause
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026

Sur les parties

Parties :	département

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 5 septembre 2024, la juge des référés a, sur la requête n° 2402686 présentée par le département de l’Eure ordonné une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, portant sur l’état des immeubles situés à proximité des travaux d’aménagement réalisés sur le domaine d’Harcourt.

Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, le département informe le tribunal que, en raison d’une réévaluation des risques liés à l’exécution des travaux, le périmètre de l’expertise a été réduit.

Par une correspondance, enregistrée le 19 juin 2025, M. G… AU…, expert désigné, demande que la mission qui lui a été confiée par l’ordonnance du 5 septembre 2024 soit circonscrite à l’examen de l’état des immeubles appartenant à M. AR… K…, à M^me N… AU… et à M^me AW… AK… ainsi qu’à l’examen de la parcelle cadastrée 203 dont M^me X… O… est propriétaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise, ou à la demande de l’expert formé à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l’expertise à l’examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l’inverse, réduire l’étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ».

D’une part, en l’état de l’instruction, la première réunion d’expertise n’ayant pas eu lieu à ce jour, la demande du département de l’Eure, formée le 28 janvier 2025, tendant à la réduction de la mission d’expertise de M. AU…, ne peut être regardée comme ayant été présentée dans les délais prescrits par les dispositions précitées de l’article R. 532-3 du code de justice administrative. Elle doit donc être rejetée.

D’autre part, en l’état de l’instruction, rien ne s’oppose à ce qu’il soit fait droit à la demande de M. AU… tendant à ce que la mission qui lui a été confiée par l’ordonnance du 5 septembre 2024 soit circonscrite à l’examen de l’immeuble situé sur la parcelle n° 203 située 1 rue Saint-Cosme, dont M^me X… O… est propriétaire et qui doit donc être mise dans la cause en cette qualité. De même, rien ne s’oppose à ce que la mission d’expertise se limite à l’examen de l’état des immeubles situés respectivement sur les parcelles cadastrées n° 68, située 2B rue Saint-Cosme, n° 69, située 4 rue Saint-Cosme et n° 201, située 3 rue Saint-Cosme, propriété respective de M. AR… K…, de M^me N… AU… et de M^me AW… AK….

Il résulte de ce qui précède que la réduction du périmètre de la mission de l’expert implique la mise hors de cause de M. R… T…, de M. I… Q…, de M. AI… M…, de M. U… Y…, de M^me AG…, de M. AL…, de M. L… S…, de M. Z… V…, de M^me AQ… H…, de M^me AF… AS…, de M^me AO…, de M. AN…, de M^me AV… AB…, de M. C… AM…, de M. AA… AH…, de M^me AJ…, de M. W…, de M. D… AT…, de M^me A… J…, de M. E… AC…, de M^me P… F…, de M. AE… AD… et de M^me B… AP…, chacun en leur qualité de propriétaire des parcelles exclues de la mission de l’expert ainsi qu’il a été dit au point 3.

O R D O N N E :

Article 1er : La demande du département de l’Eure est rejetée.

Article 2 : La mission de l’expert est réduite à l’examen des immeubles situés sur les parcelles cadastrées n°s 68, 69, 201 et 203, situées respectivement au 2B, 4, 3 et 1 rue Saint-Cosme à Harcourt.

Article 3 : M^me X… O… est mise dans la cause en sa qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée n° 203 située 1 rue Saint-Cosme à Harcourt.

Article 4 : M. R… T…, M. I… Q…, M. AI… M…, M. U… Y…, M^me AG…, M. AL…, M. L… S…, M. Z… V…, M^me AQ… H…, M^me AF… AS…, M^me AO…, M. AN…, M^me AV… AB…, M. C… AM…, M. Y…, M. AA… AH…, M^me AJ…, M. W…, M. D… AT…, M^me A… J…, M. E… AC…, M^me P… F…, M. AE… AD… et M^me B… AP… sont mis hors de cause.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au département de l’Eure, à M^me X… O…, M. R… T…, M. I… Q…, M. AI… M…, M. U… Y…, M^me AG…, M. AL…, M. L… S…, M. Z… V…, M. AR… K…, M^me N… AU…, M^me AW… AK…, M^me AQ… H…, M^me AF… AS…, M^me AO…, M. AN…, M^me AV… AB…, M. C… AM…, M. Y…, M. AA… AH…, M^me AJ…, M. W…, M. D… AT…, M^me A… J…, M. E… AC…, M^me P… F…, M. AE… et M^me B… AP… et à M. G… AU…, expert désigné.