Rejet 15 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 15 sept. 2025, n° 2504293 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2504293 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 17 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, M. D C demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 15 juillet 2025 par lequel la rectrice de l’académie de Normandie a annulé, sur recours administratif, la sanction d’exclusion définitive de la jeune A B prononcée le 12 mai 2025 par le conseil de discipline du collège Geneviève de Gaulle Anthonioz du Neubourg ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier, notamment celle versée par M. C le 12 septembre 2025.
Vu :
— le code de l’éducation ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; () "
2. Un enseignant ne justifiant pas d’un intérêt lui donnant qualité pour contester la décision prise à l’issue d’une procédure disciplinaire visant un élève, quel que soit le sens d’une telle décision, M. C n’est manifestement pas recevable, au sens des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, à demander l’annulation de l’arrêté du 15 juillet 2025 par lequel la rectrice de l’académie de Normandie a annulé, sur recours administratif, la sanction d’exclusion définitive de la jeune A B prononcée le 12 mai 2025 par le conseil de discipline du collège Geneviève de Gaulle Anthonioz du Neubourg.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C.
Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de l’académie de Normandie.
Fait à Rouen, le 15 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MINNE
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N. BOULAY
N°2504293
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