Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 8 septembre 2023, 8 novembre 2024 et 21 février 2025, la fédération nationale de la production des semences de maïs et de sorgho (FNPSMS), représentée par M^e Roy-Lahore, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler la décision n° 434-23 du 11 juillet 2023 par laquelle la directrice générale de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) lui a infligé une pénalité d’un montant de 18 551,05 euros ;

2°) à titre subsidiaire, de limiter la sanction au montant de 749,98 euros ;

3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision a été prise par une personne incompétente, le signataire ne disposant d’une délégation de signature que pour des « actes d’intervention relevant des activités de l’unité pris sur un budget national dans la limite de 150 000 euros » ;

— la FNPSMS a dépensé une somme moindre que celle prévue initialement, et a justifié la quasi-totalité des dépenses ;

— une autre convention a été signée entre les mêmes parties avec les mêmes conditions et n’a fait l’objet d’aucune sanction ;

— la société KPMG, mandatée par elle, a estimé que les coûts de 178 298,40 euros sont éligibles.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 septembre, 10 décembre 2024 et 26 février 2025, et des pièces complémentaires enregistrées le 14 février 2025, la directrice générale de FranceAgriMer conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— l’auteur de la décision disposait d’une délégation de signature et était compétent ;

— l’audit réalisé par l’expert-comptable ne saurait se substituer au contrôle des dépenses réalisées par FranceAgriMer ;

— elle a réintégré 3 095,70 euros de dépenses éligibles suite aux justificatifs fournis, sur un montant de 25 346,62 euros, mais le reste des dépenses demeure inéligible faute de répondre aux conditions prévues à l’article 6 de la convention n° 779 426 du 20 décembre 2017, les frais de commission bancaire et ceux relatifs à un journaliste n’ayant pas participé à l’action ne pouvant être pris en compte ;

— la dépense de 9 600 euros correspondant au salaire de la directrice par interim n’était pas prévue par la convention, et la deuxième dépense d’un même montant n’a pas été accompagnée de justificatif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le règlement (CE, EURATOM) n° 2988/95 du conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des communautés européennes

— le règlement (UE) n° 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à des actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) n° 3/2008,

— le règlement délégué (UE) 2015/1829 de la commission du 23 avril 2015 complétant le règlement (UE) n° 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers,

— le règlement d’exécution (UE) 2015/1831 de la commission du 7 octobre 2015 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers ;

— la convention de subvention n° 779426 du 20 décembre 2017 entre le directeur général de FranceAgriMer et le délégué de la FNPSPS ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Rivière, rapporteur ;

— les conclusions de M^me Neumaier, rapporteure publique ;

— et les observations de M^e Leplat, substituant M^e Roy-Lahore, pour la FNPSMS.

Considérant ce qui suit :

1. La Fédération Nationale de la Production des Semences de Maïs et de Sorgho (FNPSMS) a participé au programme communautaire relatif aux actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers. FranceAgriMer et la FNPSMS ont signé le 20 décembre 2017 une convention de subvention pour la promotion du sorgho, du maïs et des semences de sorgho et maïs en Turquie et en Iran. Après avoir reçu plusieurs versements, la direction générale de l’agriculture et du développement rural a mené un audit du 14 au 25 juin 2021, et a engagé une procédure contradictoire le 7 avril 2022 pour le recouvrement d’une somme de 21 027,61 euros. Le 4 mai 2022, la FNPSMS a formé un recours gracieux et FranceAgriMer a partiellement fait droit à cette demande et par courrier du 11 juillet 2023, l’établissement a indiqué à la requérante que le montant de la sanction s’élevait à la somme de 18 551,05 euros. La FNPSMS demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne l’incompétence de la signataire de la décision du 3 mai 2023 :

2. Il ressort des pièces du dossier que par décision du 24 avril 2023, la directrice générale de FranceAgriMer, Christine Avelin, a donné délégation à M. C A, chef de l’unité « Promotion » « pour tous les actes relevant de l’activité de l’unité et, en matière financière, pour tous les actes relevant de l’activité de l’unité, et en matière financière, pour tous les actes relevant de l’activité de l’unité pris sur le budget de l’Union européenne, et tous les actes d’intervention relevant des activités de l’unité pris sur le budget national dans la limite de 150.000 euros ». Si la société requérante soutient que M. A ne pouvait signer la décision au motif que le budget dépasse le seuil de 150 000 euros, un tel moyen est inopérant dès lors que les aides accordées relèvent du budget de l’Union européenne. Par suite, le moyen tiré de ce que cette dernière a été signée par une autorité incompétente manque en fait.

En ce qui concerne les dépenses éligibles :

3. Aux termes de l’article 1 du règlement (CE, EURATOM) n° 2988/95 du conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des communautés européennes : « () Est constitutive d’une irrégularité toute violation d’une disposition du droit communautaire résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci, soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres perçues directement pour le compte des Communautés, soit par une dépense indue. ». Aux termes de l’article 4 du même règlement : « 1. Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l’avantage indûment obtenu : /par l’obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus, par la perte totale ou partielle de la garantie constituée à l’appui de la demande d’un avantage octroyé ou lors de la perception d’une avance. / 2. L’application des mesures visées au paragraphe 1 est limitée au retrait de l’avantage obtenu augmenté, si cela est prévu, d’intérêts qui peuvent être déterminés de façon forfaitaire. / 3. Les actes pour lesquels il est établi qu’ils ont pour but d’obtenir un avantage contraire aux objectifs du droit communautaire applicable en l’espèce, en créant artificiellement les conditions requises pour l’obtention de cet avantage, ont pour conséquence, selon le cas, soit la non-obtention de l’avantage, soit son retrait. 4. Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions. ». Aux termes de l’article 5 du règlement délégué (UE) 2015/1829 de la commission du 23 avril 2015 « En cas d’irrégularités, une sanction administrative est infligée à l’entité proposante, qui prend la forme du paiement d’un montant égal au double de la différence entre le montant initialement payé ou demandé et le montant effectivement dû () ».

4. Aux termes de l’article 6 de la convention de subvention 779.426 SorghumMAizeIRTU du 20 décembre 2017 : « On entend par »coûts éligibles" les coûts qui satisfont aux critères suivants: pour les coûts réels ()ils doivent être indiqués dans le budget prévisionnel prévu à l’annexe 2 / ils doivent être exposés en relation avec l’action telle que décrite à l’annexe 1 et être nécessaires à son exécution; / ils doivent être identifiables et vérifiables, et en particulier être consignés dans les comptes du bénéficiaire conformément aux normes comptables applicables dans le pays d’établissement du bénéficiaire et selon les pratiques comptables habituelles du bénéficiaire; / ils doivent être conformes à la législation nationale applicable en matière de fiscalité, de travail et de sécurité sociale, et / ils doivent être raisonnables, justifiés et respecter le principe de bonne gestion financière, notamment en ce qui concerne l’économie et l’efficience « . Aux termes de l’article 12 de la même convention : » () Le bénéficiaire doit fournir, au cours de l’exécution de l’action ou par la suite, les informations demandées aux fins de vérification de l’éligibilité des coûts, de l’exécution correcte de l’action et du respect de toute autre obligation aux termes de la convention () / Si le bénéficiaire manque à l’une des obligations qui lui incombent au titre du présent article, la subvention pourra être réduite ".

5. La FNPSMS conteste la sanction d’un montant de 18 551,05 euros prise pour des dépenses inéligibles et soutient qu’une somme de 749,98 euros seulement aurait dû être retenue. Il ressort de l’instruction que FranceAgriMer a admis ultérieurement comme éligibles des dépenses pour des montants de 3 095 euros, mais n’a pas admis les autres dépenses contestées. Il est constant que la somme de 19 200 euros, correspondant à la rémunération d’une directrice par interim, et que les frais d’emploi d’un journaliste sont en litige. Il ressort de l’instruction que l’avenant n° 2 du 11 décembre 2020 prévoyait une dépense de 7 920 euros par an pour les fonctions de gestion exercées par le directeur. Il n’est pas contesté que la même facture de 9 600 euros a été produite deux années consécutives. En tout état de cause, en se bornant à soutenir que les justificatifs utiles ont été communiqués à FranceAgriMer, la FNPSMS n’établit pas que les dépenses litigieuses seraient éligibles.

7. Aux termes de l’article 6.4 de la même convention : « Les » coûts inéligibles " sont les suivants : () les frais bancaires facturés par la banque du bénéficiaire pour les transferts en provenance de l’État membre;() « . Aux termes de l’article 26 de la même convention » / 26.2. / () Les coûts inéligibles seront rejetés en totalité /()".

8. Il résulte des termes de l’article 6.4 de la convention que les frais bancaires ne peuvent être admis comme dépenses éligibles.

9. S’agissant des frais de coordination et des autres dépenses contestées, les éléments produits par la société requérante ne sont pas assortis des justificatifs suffisants permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé.

En ce qui concerne les autres moyens :

10. En se prévalant du fait qu’aucune réfaction n’aurait été retenue à son encontre suite à l’application d’une autre convention similaire, passée entre les mêmes parties et aux mêmes conditions, la FNPSMS n’établit pas que les dépenses litigieuses déclarées inéligibles auraient dues être prises en compte par FranceAgriMer dans le cadre du présent litige.

11. Si la FNPSMS soutient qu’elle n’a pas dépassé les coûts éligibles, ou qu’en tout état de cause les dépassements ont été financés par ses fonds propres, un tel moyen est inopérant dès lors que les aides accordées par FranceAgriMer sont accordées en fonction des seules dépenses éligibles conformément aux dispositions de la convention précitée.

12. En se prévalant de l’audit effectué par la société KPMG, certifiant que des coûts totaux d’un montant de 178 298,60 euros sont éligibles, la FNPSMS n’établit pas quelles dépenses étaient éligibles, alors qu’au demeurant le montant des dépenses effectuées par la requérante s’élevait à la somme de 396 959,52 euros.

13. Il résulte de tout ce qui précède que la FNPSMS n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les frais liés au litige :

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de FranceAgriMer, qui n’a pas la qualité de partie perdante, la somme demandée par la société requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la FNPSMS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la fédération nationale de la production des semences de maïs et de sorgho et à FranceAgriMer.

Délibéré après l’audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Sellès, présidente,

M. Rivière, premier conseiller,

M^me Crassus, conseillère.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025.

Le rapporteur,

E. RIVIERE

La présidente,

M. SELLES

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,