Désistement 28 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 28 mai 2025, n° 2501941 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2501941 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, M. B A, représenté par Me Rémy Josseaume, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet de l’Eure a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois.
Par un mémoire enregistré le 15 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ».
2. Par le mémoire susvisé, enregistré le 15 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de l’Eure.
Fait à Rouen, le 28 mai 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne
ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance
N°2501941
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit au logement ·
- Expulsion ·
- Atteinte ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté ·
- Suspension
- Adduction d'eau ·
- Justice administrative ·
- Eau potable ·
- Assainissement ·
- Lot ·
- Syndicat ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Recette
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Convention européenne ·
- Annulation ·
- Départ volontaire ·
- Sauvegarde ·
- Stipulation ·
- Tiré
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Département ·
- Recours administratif ·
- Décision implicite ·
- Mobilité ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Allocations familiales ·
- Administration fiscale ·
- Professionnel ·
- Foyer ·
- Activité ·
- Commissaire de justice ·
- Impôt ·
- Montant
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Permis de démolir ·
- Plan ·
- Permis de construire ·
- Parcelle ·
- Commune ·
- Bâtiment ·
- Unité foncière ·
- Règlement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habilitation ·
- Justice administrative ·
- Abroger ·
- Travail ·
- Recours ·
- Sûretés ·
- Aérodrome ·
- Abrogation ·
- Accès ·
- Délai
- Infraction ·
- Permis de conduire ·
- Retrait ·
- Amende ·
- Route ·
- Information ·
- Justice administrative ·
- Avis ·
- Annulation ·
- Mentions
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Admission exceptionnelle ·
- Délai ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Argent ·
- Personne publique ·
- Annulation ·
- Actes administratifs ·
- Administration ·
- Disposition législative ·
- Illégalité
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- L'etat ·
- Construction ·
- Logement ·
- Carence ·
- Commission ·
- Rénovation urbaine ·
- Foyer
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Éducation nationale ·
- Recours gracieux ·
- Jeunesse ·
- Affectation ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence territoriale ·
- Urgence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.