Tribunal administratif de Lille, 8ème chambre, 14 février 2025, n° 2401298

TA Lille
Rejet 14 février 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la signataire des décisions
La cour a constaté que la signataire des décisions avait reçu délégation de signature, écartant ainsi le moyen d'incompétence.
Rejeté
Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a jugé que l'arrêté ne portait pas atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée, compte tenu de ses attaches au Maroc.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que les éléments du dossier ne justifiaient pas une telle appréciation, confirmant le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 8e ch., 14 févr. 2025, n° 2401298
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2401298
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Mouna BOUHAJJA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, M. D C, représenté par M^e Mouna Bouhajja, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 5 janvier 2024 par lesquelles le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

— il n’est pas établi que cette décision ait été signée par une autorité habilitée ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— il n’est pas établi que cette décision ait été signée par une autorité habilitée ;

— elle est illégale, par exception d’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par une ordonnance du 16 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 6 janvier 2025 à 14 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d’emploi ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Caustier a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D C, ressortissant marocain né le 29 juin 1982 à Zegangane (Maroc) et déclarant être entré sur le territoire français le 3 août 2022 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « carte de séjour à solliciter », valable du 22 juillet 2022 au 20 octobre 2022, a été mis en possession d’une carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier », valable du 21 octobre 2022 au 20 novembre 2023. Le 23 novembre 2023, M. C a présenté une demande tendant à la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « salarié ». Par un arrêté du 5 janvier 2024, le préfet du Nord a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d’annuler les décisions précitées portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du délai de départ volontaire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

2. En premier lieu, par un arrêté du 27 novembre 2023, publié le même jour au recueil n° 343 des actes administratifs de l’Etat dans le département du Nord, le préfet du Nord a donné délégation à M^me B A, cheffe de la section des mesures individuelles et du contentieux, signataire de l’arrêté contesté, à l’effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire des décisions en litige doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

4. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré sur le territoire français le 3 août 2022, de sorte qu’il ne peut se prévaloir d’aucune ancienneté particulière de séjour en France. S’il fait état de la présence, en France, de son père et de huit de ses frères et sœurs, il est constant que l’intéressé n’est pas dépourvu d’attaches privées et familiales au Maroc, où résident son épouse, leurs quatre enfants mineurs, sa mère et l’une de ses sœurs. Par ailleurs, bien que disposant en France d’un contrat de travail à durée déterminée, conclu en qualité de peintre/enduiseur jusqu’au 2 février 2024, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C ne pourrait pas se réinsérer, tant socialement que professionnellement, dans son pays d’origine. Dans ces circonstances, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée aux buts d’intérêt public en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit également être écarté.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour doivent être rejetées.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

6. En premier lieu, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 2.

7. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que M. C n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision attaquée portant refus de titre de séjour à l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

8. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 4, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :

10. Les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision fixant le délai de départ volontaire n’étant assorties d’aucun moyen, elles ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation, n’implique aucune mesure d’exécution, de telle sorte que les conclusions à fin d’injonction sous astreinte doivent également être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet du Nord.

Délibéré après l’audience du 24 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Stefanczyk, présidente,

M. Caustier, premier conseiller,

M^me Sanier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025.

Le rapporteur,

Signé

G. CAUSTIER

La présidente,

Signé

S. STEFANCZYK

La greffière,

Signé

N. PAULET

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,