Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, M. B C et M^me D A, représentés par M^e Hamon, doivent être regardés comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision du 3 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a octroyé le concours de la force publique pour procéder à leur expulsion et celle de leur famille de leur logement ;

3°) à titre subsidiaire, de suspendre l’exécution de cette même décision ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à leur conseil de la somme de 1500 euros en application des dispositions combinées des articles L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, en cas de rejet de leur demande d’aide juridictionnelle, de la même somme à leur profit.

Ils soutiennent que :

— la condition d’urgence est satisfaite dès lors que leur expulsion peut intervenir à tout moment ; ils vont se retrouver à la rue avec leur fils aîné ; ils n’ont pas de solution de relogement ; suite au placement en urgence leur fils polyhandicapé, s’ils sont à la rue, il n’y aura aucune chance de pouvoir espérer qu’il revienne vivre avec eux ; ils ne pourront pas stocker leurs affaires dans un lieu dédié n’ayant ni les ressources financières, ni de solution pour les entreposer ;

— il est porté une atteinte grave à :

*leur droit à mener une vie privée et familiale normale ;

* l’intérêt supérieur de l’enfant ;

* leur droit au logement ;

— cette atteinte est illégale :

* la décision n’est pas motivée ;

* la décision est entachée d’une appréciation manifestement erronée de leur situation.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— la Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule ;

— le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L’article L. 522-3 de ce même code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

En ce qui concerne les conclusions aux fins d’annulation :

2. En l’espèce, les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision préfectorale contestée n’entrent pas dans les compétences conférées au juge des référés par les dispositions du livre V du code de justice administrative. Elles sont manifestement irrecevables.

En ce qui concerne les conclusions aux fins de suspension :

3. Il n’y a urgence à ordonner la suspension d’une décision administrative que s’il est établi qu’elle préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. En outre, lorsque le requérant fonde son intervention, non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

4. Le droit au logement invoqué par les requérants, n’est pas au nombre des libertés fondamentales au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, alors même qu’il constitue un objectif à valeur constitutionnelle. Par suite, ils ne peuvent utilement soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait, en accordant le concours de la force publique pour assurer leur expulsion du logement qu’ils occupent, porté atteinte à une liberté fondamentale. Par ailleurs, l’exécution de la mesure d’expulsion des requérants de leur logement ne constitue pas une violation de leur droit à la vie privée et familiale et n’est pas de nature à porter atteinte, au regard des pièces du dossier, à l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ces conditions, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. C et de M^me A comme manifestement mal fondée.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. C et M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à M^me D A

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 23 septembre 2025.

Le juge des référés,

Y. MAROWSKI

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,