Tribunal administratif de Rouen, Urgences ju, 26 mai 2025, n° 2402414
TA Rouen
Non-lieu à statuer 26 mai 2025

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Sur la décision

Référence :
TA Rouen, urgences ju, 26 mai 2025, n° 2402414
Juridiction : Tribunal administratif de Rouen
Numéro : 2402414
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Non-lieu
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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