Non-lieu à statuer 26 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, urgences ju, 26 mai 2025, n° 2402414 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2402414 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, M. A demande au tribunal d’annuler la décision du 13 juin 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a suspendu la validité de son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2024, le préfet de la Seine Maritime conclut au non-lieu à statuer.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
Vu :
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Au cours de l’audience, M. B a présenté son rapport.
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. A demande au tribunal d’annuler la décision du 13 juin 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a suspendu la validité de son permis de conduire. Cette décision ayant été retirée pat une décision d’une 19 juillet 2024, il n’y a plus leu de statuer sur la requête.
D E C I D E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. A et au préfet de la Seine-Maritime.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2025.
Le magistrat désigné,
signé
H. BLe greffier,
signé
J.-L. MICHEL
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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