Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, M^me A B, représentée par M^e Berradia, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime à titre principal de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et à titre subsidiaire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard et au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer sur la requête, un titre de séjour valable jusqu’au 25 septembre 2025 étant disponible en préfecture pour son retrait.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 27 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Il ressort des pièces du dossier et en particulier de la capture d’écran du fichier national des étrangers, versée en défense, que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, M^me B s’est vue délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 26 septembre 2024 au 25 septembre 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête.

3. Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Berradia renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M^e Berradia en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M^me B.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Berradia, avocat de M^me B, la somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Berradia renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, à M^e Berradia et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 20 mars 2025.

La président de la 4ème chambre

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.