Désistement 11 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 11 avr. 2025, n° 2500674 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2500674 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | centre de gestion de la fonction publique territoriale |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 février 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 17 décembre 2024 par laquelle le centre de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) de Seine-Maritime lui a notifié la décision de non-admission prononcée par le jury de l’examen professionnel de rédacteur principal de 2ème classe pour la session 2024.
Par un courrier enregistré le 28 mars 2025, Mme A doit être regardée comme se désistant.
Le dossier de la requête a été communiqué au CDG de Seine-Maritime qui n’a pas produit d’observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un courrier, enregistré le 28 mars 2025, Mme A déclare " [avoir décidé] de ne pas poursuivre ce recours contentieux. ". Dès lors, l’intéressée doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine Maritime.
Fait à Rouen, le 11 avril 2025.
La présidente de la 4ème chambre
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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