Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, M^me A C, représentée par M^e Jennifer Brochot, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer si elle a bénéficié d’une prise en charge adaptée et de soins attentifs par les services du Centre Hospitalier Régional (CHR) d’Orléans préalablement à son accouchement, lors de son accouchement ainsi que par la suite, et de donner tous éléments permettant d’apprécier ses préjudices.

Elle soutient que :

— sa grossesse fait l’objet d’un suivi au CHR d’Orléans à partir de septembre 2019 ;

— le 1er juillet 2020, elle est hospitalisée en vue de donner naissance à sa fille B le 2 juillet 2020. Elle quitte l’hôpital le 5 juillet 2020 en dépit de douleurs persistantes au bas ventre et de pertes vaginales malodorantes ;

— le 17 juillet 2020, elle est admise aux urgences gynécologiques du CHR d’Orléans pour une suspicion de mastite avec fièvre ;

—  le 19 juillet 2020, après avoir perdu une grande quantité de sang et constaté la présence d’un morceau de placenta, elle est de nouveau prise en charge aux urgences gynécologiques et une infection génitale haute lui est diagnostiquée ;

— le 22 juillet 2020, une échographie mammaire réalisée à l’hôpital privée d’Ares (Gironde) objective une nette infiltration inflammatoire du sein droit sans abcédation ;

— le 12 juillet 2021, devant la persistance des douleurs pelviennes et des saignements utérins, une échographie pelvienne est réalisée et identifie la présence de varices myométriales marquées avec quelques varices pelviennes, confirmées par une IRM pelvienne du 21 juillet. Le 24 août 2021, une embolisation des varices pelviennes est pratiquée au centre hospitalier de Bordeaux, réitérée le 08 novembre 2022 ;

— depuis son accouchement, elle souffre toujours de douleurs pelviennes, d’adénomyose et de saignements utérins quotidiens. Elle ne peut plus pratiquer de sport et fait l’objet de plusieurs avis d’inaptitude professionnelle impactant sa carrière militaire. Elle doit également prendre un traitement contre la douleur de manière quotidienne ;

— par conséquent, elle s’estime fondée à solliciter une expertise sur la nature des soins qu’elle a reçus, sur leur conformité aux données acquises de la science ainsi que sur l’étendue de ses préjudices, au contradictoire du CHR d’Orléans et de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

Par un mémoire enregistré le 28 juin 2023, la caisse primaire d’assurance maladie du Loir-et-Cher indique qu’elle n’interviendra pas dans ce dossier dans la mesure où M^me C relève de la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale (CNMSS).

Par un mémoire enregistré le 29 juin 2023, la CNMSS précise qu’elle ne produira pas dans la présente instance, mais se réserve le droit de faire valoir au fond sa créance, le cas échéant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2023, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), représenté par la SCP UGGC avocats, ne s’oppose pas au principe de la mesure d’expertise sollicitée mais formule toutes protestations et réserves d’usage.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 et 18 juillet 2023, le CHR d’Orléans, représenté par la SELARL Fabre et Associées, n’entend pas s’opposer à l’expertise sollicitée mais exprime toutes protestations et réserves sur sa responsabilité, demande que l’expert désigné établisse un pré-rapport ou une note de synthèse avant le dépôt de son rapport, et sollicite que les frais d’expertise soient mis à la charge de la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’expertise :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction () ». La prescription d’une mesure d’expertise en application de ces dispositions est subordonnée à son utilité pour le règlement d’un litige principal qui doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l’existence d’une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d’autres moyens et de l’intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir en prenant en compte, à cet effet, les expertises judiciaire ou amiable qui ont pu être prescrites ou réalisées au titre du même litige et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée.

2. Il résulte de l’instruction que le litige susceptible d’opposer la requérante au CHR d’Orléans et à l’ONIAM relève de la compétence de la juridiction administrative. Ni le CHR d’Orléans, ni l’ONIAM, ne s’opposent à la mesure d’expertise sollicitée. M^me C entend, au principal, mettre en cause la responsabilité de l’hôpital et, le cas échéant, de l’ONIAM. Par conséquent, la mesure d’expertise sollicitée présente un caractère d’utilité et entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, d’y faire droit, de désigner un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

Sur les conclusions du CHR d’Orléans et de l’ONIAM tendant à leur donner acte de leurs protestations et réserves :

3. Le CHR d’Orléans et l’ONIAM demandent au tribunal de leur donner acte de leurs protestations et réserves sur leurs mises en cause et leurs responsabilités. Il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de donner acte de telles protestations et réserves.

Sur la demande du CHR d’Orléans tendant à ce que l’expert établisse une note de synthèse ou un pré-rapport avant le dépôt de son rapport :

4. Aux termes de l’article R. 621-7 du code de justice administrative, « L’expert garantit le caractère contradictoire des opérations d’expertise. () Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, sont consignées dans le rapport. L’expert recueille et consigne les observations des parties sur les constatations auxquelles il procède et les conclusions qu’il envisage d’en tirer () ». En application de ces dispositions, il appartient à l’expert, dans la conduite des opérations qui lui sont confiées dans le respect du principe du contradictoire, de communiquer aux parties ses constatations et conclusions potentielles et de recueillir leurs éventuelles observations. Cependant, le dépôt d’un pré-rapport assurant et formalisant ainsi le partage des informations recueillies demeure une simple faculté. Par conséquent, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du CHR d’Orléans tendant à la production d’un pré-rapport.

Sur les conclusions du CHR d’Orléans tendant à dire et juger que les frais d’expertise seront avancés par la requérante, ou à défaut réservés :

5. Aux termes de l’article R. 621-13 du code de justice administrative : « Lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d’expertise. Toutefois, pour des raisons d’équité, ils peuvent être mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties () ».

6. Il résulte des dispositions précitées qu’il appartient au seul président de la juridiction de désigner la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d’expertise, après l’accomplissement de celle-ci. Par conséquent, les conclusions du CHR d’Orléans qui demande au juge des référés de mettre à la charge de la requérante les frais d’expertise à intervenir, ou à les réserver, ne peuvent qu’être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le docteur D E, gynécologue obstétricien, demeurant Polyclinique Bordeaux-Nord, 33 rue Finlay à Bordeaux (33300), est désigné en qualité d’expert avec pour mission de :

1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de M^me C et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur elle par les services du CHR d’Orléans préalablement à son accouchement, lors de son accouchement et de ses suites ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l’examen sur pièces du dossier médical de M^me C ainsi qu’éventuellement à son examen clinique ;

2°) décrire l’état de santé de M^me C et les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge par les services du CHR d’Orléans ; décrire l’état pathologique de l’intéressée ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ;

3°) donner son avis sur le point de savoir si les interventions et les diagnostics établis ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s’ils étaient adaptés à l’état de M^me C et aux symptômes qu’elle présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du CHR d’Orléans ;

4°) réunir, de manière générale, tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l’organisation des services du CHR d’Orléans ont été commises ; rechercher si les diligences nécessaires pour l’établissement d’un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; déterminer si elle a été victime d’un accident médical, d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale ;

5°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l’état de M^me C, ou l’évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché au CHR d’Orléans, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; en cas de causes multiples, d’indiquer la part imputable (pourcentage) à chacune des causes ;

6°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements du CHR d’Orléans éventuellement constatés ont fait perdre à M^me C une chance sérieuse de guérison des lésions dont elle est atteinte ; donner son avis sur l’ampleur (pourcentage) de la chance perdue de voir son état de santé s’améliorer ou d’éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; en cas de manquements multiples, indiquer la part imputable à chacun de ces manquements ;

7°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si M^me C a été informée de la nature des opérations qu’elle allait subir, et des conséquences normalement prévisibles de ces interventions et si elle a été mise à même de formuler un consentement éclairé ; dans la négative, préciser si elle a subi une perte de chance de se soustraire au risque en refusant l’opération si elle en avait connu tous les dangers (pourcentage) ;

8°) dire si l’état de M^me C a entraîné une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ;

9°) indiquer à quelle date l’état de M^me C peut être considéré comme consolidé ; préciser s’il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l’affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l’intéressée ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l’importance ;

10°) dire si l’état de M^me C est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ;

11°) donner son avis sur l’existence éventuelle de préjudices annexes pour M^me C (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément spécifique, préjudice psychologique, préjudice sexuel, perte de gains professionnels) et le cas échéant, en évaluer l’importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l’intéressée ;

12°) donner son avis sur la répercussion de l’incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle de M^me C ;

13°) apporter, d’une manière générale, tous éléments qui seraient utiles à la solution du litige par la juridiction éventuellement saisie.

Article 2 : Les opérations d’expertise auront lieu contradictoirement entre, d’une part,

M^me C et la CNMSS, d’autre part, le CHR d’Orléans et l’ONIAM.

Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 4 : Préalablement à toute opération, l’expert effectuera une déclaration sur l’honneur dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 5 : L’expert avertira les parties et organisera le déroulement des travaux d’expertise conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 6 : L’expert déposera son rapport définitif au greffe par voie électronique avant le 30 juin 2024. Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.

Article 7 : Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.

Article 8 : Le surplus des demandes des parties est rejeté.

Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C, à la CNMSS, au CHR d’Orléans, à l’ONIAM et à l’expert.

Fait à Orléans, le 14 février 2024.

Le Président,

Benoist GUÉVEL

La République mande et ordonne à la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

ABo