Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024, M^me A B, doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 29 mai 2024 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 2 février 2024 retirant la prime de transition énergétique, dite « MaPrimeRenov' », qui lui avait été initialement accordée.

Elle soutient que c’est à tort que la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a considéré qu’elle avait refusé le contrôle de réalisation des travaux d’installation de sa pompe à chaleur.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2025, l’Agence nationale de l’habitat, représentée par sa directrice générale conclut au rejet de la requête.

Elle soutient :

— à titre principal que la requête est tardive ;

— à titre subsidiaire, les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitat ;

— le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Armand,

— et les conclusions de M^me Delacour, rapporteure publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B a sollicité, le 15 juin 2022, l’attribution de la prime de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov' », auprès de l’Agence nationale de l’habitat, pour l’installation d’une pompe à chaleur à son domicile situé à Flancourt-Crescy-en-Roumois (Eure). Par une décision du 26 juillet 2022, la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat lui a attribué, sous condition, une subvention de 6 200 euros pour les travaux déclarés. Par une décision du 2 février 2024, la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a retiré l’aide initialement accordée. M^me B a formé un recours administratif préalable obligatoire le 13 février 2024 contre cette décision, en dernier lieu rejeté par la décision attaquée du 29 mai 2024.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Pour retirer à M^me B le bénéfice de la prime de transition énergétique pour les travaux réalisés sur son logement, la directrice de l’Agence nationale de l’habitat s’est fondée sur le motif que, malgré plusieurs relances, elle n’avait pas répondu aux demandes de programmation d’un contrôle sur place à l’adresse du logement rénové.

3. Aux termes de l’article 10 du décret du 14 janvier 2020 susvisé relatif à la prime de transition énergétique : « I. – L’Agence nationale de l’habitat peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle nécessaire à la vérification du respect, par le demandeur ou son mandataire, des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives à la prime de transition énergétique. Ces contrôles peuvent avoir lieu à tout moment, sur place et sur pièce, en particulier afin de vérifier l’achèvement des travaux et prestations financés et leur conformité aux éléments du dossier ayant donné lieu à décision d’octroi de la prime. / Le bénéfice de la prime est notamment soumis à l’acceptation par le bénéficiaire et son mandataire de se soumettre aux contrôles. / L’absence de réponse ou l’entrave à la réalisation du contrôle constitue un motif de non-respect des engagements liés aux bénéfices de la prime entraînant son retrait et, le cas échéant, son reversement, ainsi que l’application éventuelle des sanctions mentionnées à l’article 8 du présent décret. / II. – Le demandeur ou bénéficiaire de la prime est averti préalablement au contrôle sur place. Il donne son accord pour l’accès et la visite des locaux, suivant un horaire convenu à l’avance. A l’issue du contrôle, il signe un document attestant de sa présence lors du contrôle, et, en cas de mise en évidence d’un non-respect des engagements souscrits, un rapport décrivant les constatations opérées est établi et signé par l’agent qui a effectué le contrôle. () ».

4. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du document intitulé « contrôle d’opération MaPrimeRenov' », que la société Bureau Veritas, chargée de procéder au contrôle prévu par les dispositions précitées, a contacté la requérante par téléphone, à quatre reprises, pour convenir d’une date de rendez-vous à son domicile et qu’en l’absence de réponse, une lettre recommandée lui a été envoyée le 20 novembre 2022, mentionnant qu’elle disposait d’un délai supplémentaire de quinze jours pour prendre contact avec les services de Bureau Veritas afin de fixer une date de rendez-vous. En l’absence de réponse à cette lettre recommandée, l’Agence nationale de l’habitat a informé M^me B, par courriel du 5 janvier 2023, qu’une procédure de retrait total de la subvention MaPrimeRénov’ était envisagée en raison de son refus de faire intervenir la société Bureau Veritas, et l’a invitée à présenter ses observations dans un délai de quatorze jours. Par un courriel du même jour, M^me B a précisé à l’Agence avoir donné ses disponibilités à la société Bureau Veritas en vain. Toutefois, M^me B n’assortit ses allégations d’aucun commencement de preuve. Dans ces conditions, c’est sans méconnaître les dispositions précitées que la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a pu retirer le bénéfice de la prime en cause.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M^me B n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 29 mai 2024 de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat rejetant son recours préalable obligatoire.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat.

Délibéré après l’audience du 7 juillet 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Van Muylder, présidente,

M. Armand, premier conseiller,

M^me Favre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2025.

L’assesseur le plus ancien,

G. ARMAND

La présidente-rapporteure,

C. VAN MUYLDERLe greffier,

J.-B. MIALON