Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 18 juin 2025, n° 2502707 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2502707 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Orléans |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
I Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, sous le n°2502707, M. A B C demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 31 mars 2025 par lequel le préfet de l’Eure a suspendu pour neuf mois la validité de son permis de conduire.
II Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, sous le n°2502827, M. A B C demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 31 mars 2025 par lequel le préfet de l’Eure a suspendu pour neuf mois la validité de son permis de conduire.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
— le code de la route ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Les deux requêtes susvisées de M. B C sont dirigées contre la même décision. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.
2. D’une part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ».
3. D’autre part, aux termes de l’article R. 351-3 du même code : « Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A B C est domicilié au 11 rue des Frêvents à Vernouillet (28500) dans le département de l’Eure-et-Loir (28). Par conséquent, le litige exposé par celui-ci relève de la compétence du tribunal administratif d’Orléans en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de renvoyer le jugement de la requête susvisée à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier des requêtes présentées par M. A B C est transmis au tribunal administratif d’Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d’Orléans et à M. A B C.
Fait à Rouen, le 18 juin 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Compétence du tribunal ·
- L'etat ·
- Action en responsabilité ·
- Dommage ·
- Quasi-contrats ·
- Charge publique ·
- Responsabilité pour faute ·
- Recours en annulation
- Droit d'asile ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Pays ·
- Stipulation ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Prolongation ·
- Attestation ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Étranger ·
- Asile ·
- Immigration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Erreur ·
- Erreur de droit
- Logement ·
- Chauffage ·
- Justice administrative ·
- Santé publique ·
- Menuiserie ·
- Installation ·
- Eau usée ·
- Gaz ·
- État ·
- Bien immeuble
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Poste ·
- Éducation nationale ·
- Titre ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Droit commun
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Étranger ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Durée ·
- Menaces ·
- Obligation ·
- Tiré ·
- Droit d'asile
- Biogaz ·
- Environnement ·
- Installation classée ·
- Déclaration ·
- Justice administrative ·
- Dépôt ·
- Protection ·
- Entreposage ·
- Eaux ·
- Déchet
- Congé annuel ·
- Heures supplémentaires ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Décret ·
- Fonctionnaire ·
- Service ·
- Repos compensateur ·
- Commissaire de justice ·
- Travaux supplémentaires
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Réunification familiale ·
- Visa ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Décision implicite ·
- Afghanistan ·
- Sérieux ·
- Pakistan ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Immigration ·
- Directeur général ·
- Part ·
- Annulation ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Police ·
- Lieu de résidence ·
- Invalide
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.