Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er août 2024 et 31 janvier 2025, l’EARL de la Chapelle Saint Marc, représentée par M^e Leroux-Bostyn, demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet de la région Normandie a rejeté sa demande d’autorisation d’exploiter les parcelles cadastrées ZA nos 34, 87, 19, 20, 21 et 22 sur le territoire de la commune de Cesseville ;

2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet de la région Normandie a accordé à la SCEA B… M. G.ML une autorisation d’exploiter lesdites parcelles cadastrées, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les arrêtés attaqués ont été signés par une personne qui ne pouvait légalement disposer d’une subdélégation de signature ; à défaut, ils ont été signés par une personne ne disposant pas d’une délégation de signature régulière ;

- ils sont insuffisamment motivés ;

- ils sont entachés d’illégalité dès lors que la demande d’autorisation d’exploiter déposée par la SCEA B… M. G.ML était incomplète au regard des dispositions de l’article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime ;

- ils sont intervenus au terme d’une procédure irrégulière dès lors que la commission départementale d’orientation de l’agriculture de l’Eure ayant émis l’avis du 21 mars 2024 était irrégulièrement composée ;

- ils sont entachés d’illégalité dès lors que le préfet a dénaturé le sens de l’avis de la section spécialisée de la commission précitée ;

- ils sont entachés d’illégalité au regard de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors que :

. le préfet a commis une erreur d’appréciation quant à l’objet de sa demande d’autorisation d’exploiter et de celle de la SCEA B… M. G.ML ;

. il n’a pas pris en compte le niveau des revenus extra-agricoles de M^me C… B… et de M. A… B….

Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2024, la SCEA B… M. G.ML, représentée par la SERL Ottaviani & Alexandre, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l’EARL de la Chapelle Saint Marc au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2024, le préfet de la région Normandie conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2025, l’EARL de la Chapelle Saint Marc a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendus au cours de l’audience publique

- le rapport de M. Cotraud, premier conseiller,

- et les conclusions de M^me Aubert, rapporteure publique.

Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Le 19 décembre 2023, l’EARL de la Chapelle Saint Marc a déposé une demande d’autorisation d’exploiter les parcelles cadastrées ZA nos 34, 87, 19, 20, 21 et 22 sur le territoire de la commune de Cesseville, pour une superficie globale de 22,3105 hectares. Le 4 mars 2024, la SCEA B… M. G.ML a déposé une demande d’autorisation d’exploiter concurrente. Après avis du 21 mars 2024 de la section spécialisée « structures et économie des exploitations » de la commission départementale d’orientation de l’agriculture de l’Eure et par les deux arrêtés attaqués du 5 juin 2024, le préfet de la région Normandie a respectivement rejeté la demande d’autorisation d’exploiter de l’EARL de la Chapelle Saint Marc et accorder l’autorisation d’exploiter sollicitée à la SCEA B… M. G.ML.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. L’EARL de la Chapelle Saint Marc a déclaré se désister purement et simplement de leur requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’EARL de la Chapelle Saint Marc une somme au titre des frais exposés par la SCEA B… M. G.ML et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’EARL de la Chapelle Saint Marc.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SCEA B… M. G.ML au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’EARL de la Chapelle Saint Marc, au ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, et à la SCEA B… M. G.ML.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la région Normandie.

Délibéré après l’audience du 7 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Van Muylder, présidente,

M. Cotraud, premier conseiller,

M^me Favre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 novembre 2025.

Le rapporteur,

Signé :

J. Cotraud

La présidente,

Signé :

C. Van MuylderLe greffier,

Signé :

J.-B. Mialon

La République mande et ordonne au ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. MIALON