Tribunal administratif de La Réunion, 28 octobre 2025, n° 2501092
TA La Réunion
Rejet 28 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la décision administrative attaquée, qui n'a pas été fournie malgré une demande de régularisation.

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Sur la décision

Référence :
TA La Réunion, 28 oct. 2025, n° 2501092
Juridiction : Tribunal administratif de La Réunion
Numéro : 2501092
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de La Réunion, 28 octobre 2025, n° 2501092