Tribunal administratif de Paris, 5 août 2025, n° 2326104

TA Paris
Annulation 5 août 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais de l'instance, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 5 août 2025, n° 2326104
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2326104
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Léonard BALME LEYGUES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, M. B A, représenté par M^e Balme Leygues, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 14 septembre 2023 par laquelle le préfet de police, après réexamen de son dossier, a classé sans suite sa demande d’attribution d’une autorisation de stationnement à titre gracieux ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de police de lui délivrer ladite autorisation ;

3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de police de réexaminer sa demande ;

4°) d’enjoindre, à titre infiniment subsidiaire, au préfet de police de lui conférer la priorité qu’implique son ancienneté professionnelle lors de la prochaine campagne de distribution d’autorisations de stationnement à titre gracieux ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet de police, auquel la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2025, M. A déclare ne maintenir que ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête :

2. Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, le requérant doit être regardé comme se désistant de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision en litige et au prononcé d’une injonction. Ce désistement est pur et simple. Par suite, il y a lieu d’en donner acte.

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête susvisée.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M. A en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 5 août 2025.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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