Désistement 20 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 20 mars 2025, n° 2500379 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2500379 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' Agence nationale de l' habitat |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de la décision du 12 décembre 2023 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat lui a retiré le bénéfice de la subvention MaPrimeRenov'.
Par un courrier, enregistré le 3 mars 2025, Mme A doit être regardée comme se désistant de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un courrier, enregistré le 3 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Rouen, le 20 mars 2025.
La président de la 4ème chambre
Signé :
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J.-B. MIALON
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