Tribunal administratif de Rouen, 25 avril 2025, n° 2501150

TA Rouen
Rejet 25 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de recours préalable
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car M me C n'a pas respecté la procédure de recours préalable prévue par le code de l'éducation.
Rejeté
Absence de recours préalable
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête, liée à l'absence de recours préalable, ce qui empêche toute décision sur la réintégration.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 25 avr. 2025, n° 2501150
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2501150
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, M^me A C demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 janvier 2025 par laquelle le conseil de discipline du lycée Jean-Baptiste Decrétot de Louviers a prononcé l’exclusion définitive de son fils B D ;

2°) d’enjoindre à l’administration de réintégrer immédiatement B D dans cet établissement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () "

2. En vertu des dispositions combinées des articles R. 511-49 et R. 511-49 du code de l’éducation, toute décision du conseil de discipline de l’établissement d’enseignement peut être déférée au recteur de l’académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, par le représentant légal de l’élève notamment. Le recteur d’académie décide après avis d’une commission académique. La juridiction administrative ne peut être saisie qu’après mise en œuvre de cette procédure de recours préalable.

3. Invitée, par lettre du 24 mars 2025, à justifier de ce qu’elle avait formé le recours administratif préalable obligatoire mentionné au point 2, M^me C n’a pas répondu, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, à cette demande de régularisation du greffe qu’elle a consultée le 24 mars 2025 via l’application Télérecours Citoyens.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me C, présentée directement au tribunal administratif, est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C.

Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de l’académie de Normandie.

Fait à Rouen, le 25 avril 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. MINNE

N°2501150