Désistement 8 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 8 oct. 2025, n° 2500938 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2500938 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, M. B… A… demande au tribunal de prononcer la réduction, à concurrence de 270 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 dans la commune de Rouen.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) »
2. Par acte, enregistré le 30 septembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au directeur régional des finances publiques de Normandie.
Fait à Rouen, le 8 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. MINNE
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