Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Essono Nguema, demande à la juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 9 janvier 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise a mis en demeure les occupants sans droit ni titre, et tous autres occupants de leur chef, de libérer sous sept jours l’appartement n° C 207 sis 136-138 avenue Jean Jaurès à Argenteuil ;

2°) d’enjoindre à l’Etat de prendre toutes mesures utiles pour lui permettre de récupérer l’intégralité de ses effets personnels, de ses biens mobiliers et de ses documents administratifs, bancaires et contractuels restés dans ce logement, ou à titre subsidiaire, d’organiser leur restitution dans des conditions respectueuses de ses droits et de sa dignité ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que privée d’accès au logement qui constituait son habitation principale depuis le mois d’octobre 2011 et à ses documents administratifs, bancaires et contractuels qui y sont restés, elle ne peut exercer pleinement ses droits et assurer la préservation de ses intérêts devant les juridictions civiles ;

- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

° elle a été prise par une autorité incompétente ;

° elle est insuffisamment motivée ;

° elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

° elle est entachée d’une erreur de droit ;

° elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

° elle prend insuffisamment en compte le recours civil en cours ;

° elle méconnaît les dispositions protectrices de l’article L. 312-6 du code des procédures civiles d’exécution relatives à la trêve hivernale ;

° elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu :

- la requête n° 2605431, enregistrée le 12 mars 2026 par laquelle M^me A… demande l’annulation de la décision en litige ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Mettetal-Maxant, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… a acquis en octobre 2011 le logement n° C 207 sis 136-138 avenue Jean Jaurès à Argenteuil qui a fait l’objet d’une procédure de saisie et d’une vente aux enchères à la suite de la déchéance du terme de son crédit immobilier. Par la présente requête, M^me A… demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du 9 janvier 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise a mis en demeure les occupants sans droit ni titre, et tous autres occupants de leur chef, de libérer sous sept jours cet appartement.

Sur les conclusions à fin de suspension :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. Si M^me A… fait valoir que, faute de disposer des documents administratifs, bancaires et contractuels qui y sont restés, son expulsion du logement n° C 207 sis 136-138 avenue Jean Jaurès à Argenteuil l’empêche d’exercer pleinement ses droits dans les procédures engagées devant les juridictions civiles, elle ne justifie pas qu’une procédure en contestation de la distribution du prix de vente aux enchères qu’elle allègue est pendante devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise, et ne conteste pas par ailleurs avoir déjà été expulsée des lieux à deux reprises les 30 octobre 2025 à la suite d’une décision du tribunal judicaire de Pontoise du 29 avril 2025 et le 4 décembre 2025 en exécution d’un arrêté préfectoral du 20 novembre 2025. Dès lors, M^me A… ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant l’urgence de sa situation et la condition d’urgence prévue par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.

4. Dans ces conditions, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions sans qu’il soit besoin d’examiner la condition tenant à l’existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

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O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A….

Fait à Cergy, le 23 mars 2026.

La juge des référés,

signé

A. Mettetal-Maxant.

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.