Tribunal administratif de Rouen, 12 décembre 2025, n° 2505315

TA Rouen
Rejet 12 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de régularisation
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de la décision attaquée et que le requérant n'a pas régularisé sa demande dans le délai imparti, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 12 déc. 2025, n° 2505315
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2505315
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Eure a procédé à la suspension provisoire de la validité de son permis de conduire.

Une demande de régularisation a été adressée le 12 novembre 2025 à M. B… lui demandant de produire, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, une copie de la décision contestée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. (…) ».

En l’espèce, en application des dispositions précitées, et dès lors que la requête de M. B… n’était pas accompagnée de la décision attaquée, le requérant a été invité par le greffe du tribunal, par courrier du 12 novembre 2025, à régulariser son recours dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier. En dépit de l’invitation à régulariser sa requête, dont il a pris connaissance le jour-même sur Télérecours, l’intéressé n’a pas produit la décision contestée dans le délai qui lui était imparti. Par suite, la requête présentée par M. B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée pour information au préfet de l’Eure.

Fait à Rouen, le 12 décembre 2025.

Le vice-président,

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.