Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2024, M. B A, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 25 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet compétent, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai, et en toute hypothèse, dans l’attente, dans un délai de quinze jours à compter de cette même date, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

— il est intervenu au terme d’une procédure irrégulière en l’absence de saisine, pour avis, de la commission du titre de séjour, en méconnaissance de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Cotraud, premier conseiller,

— et les observations de M^e Verilhac, représentant M. A.

Le préfet de la Seine-Maritime n’était pas présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant nigérian né le 24 juin 1983, déclare être entré en France le 25 mai 2018, en provenance du Portugal où il est arrivé le 23 mai 2018, muni d’un passeport revêtu d’un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires portugaises. Le 1er juin 2018, l’intéressé a déposé une demande d’asile. Par un arrêté du 5 octobre 2018, le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités portugaises. Par un jugement n° 1803800 du 25 octobre 2018, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rouen a rejeté le recours de M. A contre cet arrêté. Le 9 mai 2023, celui-ci a sollicité un titre sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par l’arrêté attaqué du 25 août 2023, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté cette demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, présent en France depuis environ cinq ans, y a noué une relation sentimentale avec une compatriote, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 15 mars 2024, avec laquelle il vit depuis le 1er janvier 2019, a conclu un pacte civil de solidarité le 4 août 2020, puis s’est marié le 26 mars 2022. L’intéressé démontre en outre, par les photographies et attestations versées à l’instance, contribuer au quotidien à l’éducation de l’enfant de son épouse, dont il n’est pas contesté que le père est décédé. M. A justifie de surcroît, par la production des actes d’état civil correspondants, du décès de ses parents et de sa sœur, le préfet n’alléguant pas, notamment au vu des informations apportées par l’intéressé dans sa demande de titre de séjour, qu’il disposerait encore d’attaches familiales dans son pays d’origine. Dans ces conditions, et alors même que M. A entre dans une catégorie ouvrant droit au regroupement familial, la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être accueilli.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 25 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5. Compte tenu du motif qui la fonde, l’annulation de l’arrêté attaqué implique nécessairement, sous réserve d’un changement de circonstances de fait ou de droit, qu’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » soit délivrée à M. A. Il y a dès lors lieu d’enjoindre au préfet territorialement compétent d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, dans un délai de quinze jours à compter de la même date, un récépissé de demande de titre de séjour. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 25 août 2023 du préfet de la Seine-Maritime est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de cette même date.

Article 3 : L’Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l’audience du 17 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Van Muylder, présidente,

M. Cotraud, premier conseiller,

M^me Favre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 31 janvier 2025.

Le rapporteur,

Signé : J. Cotraud

La présidente,

Signé : C. Van MuylderLe greffier

Signé : J.-B. Mialon

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,