Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 octobre 2025, n° 2511660

TA Cergy-Pontoise 31 octobre 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que la décision contestée a été prise par le CNED, dont le siège est situé à Chasseneuil-du-Poitou, ce qui justifie la transmission du dossier au tribunal administratif de Poitiers.
Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Poitiers, ce qui implique que la question de la décharge des sommes sera examinée par cette juridiction.
Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Poitiers, laissant à cette juridiction le soin de prendre les mesures appropriées.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 31 oct. 2025, n° 2511660
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2511660
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Poitiers
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2025, M. A… C… B…, demande au tribunal :

1°) d’annuler les titres de recette exécutoires n°8262/23, 8570/23, 38519/23 et 491955/23 émis par l’agence comptable du Centre national d’enseignement à distance (CNED) ;

2°) de le décharger du total des sommes réclamées ;

3°) de prendre toute mesure utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) / Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; (…). ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par le CNED qui a son siège à Chasseneuil-du-Poitou, dans le département de la Vienne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Poitiers en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B… est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Poitiers et à M. A… C… B….

Fait à Cergy, le 31 octobre 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s