Tribunal administratif de Rouen, 5 juin 2025, n° 2402561

TA Rouen
Désistement 5 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

La société en nom collectif (SNC) Le Havre Colbert a demandé au tribunal administratif de réduire ses cotisations de taxe foncière pour les années 2021 et 2022, de faire payer des intérêts moratoires par l'État, et d'obtenir 3 000 euros au titre des frais de justice. Le directeur régional des finances publiques a contesté cette demande, entraînant une procédure. Le tribunal a ensuite invité la SNC à confirmer le maintien de sa requête, mais celle-ci n'a pas répondu dans le délai imparti. En conséquence, le tribunal a considéré que la SNC s'était désistée de sa requête. La décision finale a donc été de donner acte du désistement de la SNC Le Havre Colbert.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 5 juin 2025, n° 2402561
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2402561
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	17 juin 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SPFPL PI LEGAL PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Parties :	société en nom collectif ( SNC ) Le Havre Colbert

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, la société en nom collectif (SNC) Le Havre Colbert, ayant donné mandat à la société par actions simplifiée (SAS) EIF Expertise, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 dans la commune du Havre ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement des intérêts moratoires en application de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2024, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier, notamment celle produite par le directeur régional des finances publiques de Normandie le 10 avril 2025 à la demande de la juridiction.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () « Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. "

2. Le mandataire de la SNC Le Havre Colbert a été invité, par courrier recommandé du 9 avril 2025 à confirmer expressément si cette société maintenait ses conclusions après qu’il lui a été indiqué que l’état du dossier permettait de s’interroger sur l’intérêt que conservait la requête pour elle. Le mandataire a accusé réception de ce courrier le 11 avril 2025. En l’absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d’un mois à compter de cette dernière date, la société requérante est réputée s’être désistée de l’ensemble de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la SNC Le Havre Colbert.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en nom collectif Le Havre Colbert et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Copie en sera adressée à la société par actions simplifiée EIF Expertise.

Fait à Rouen, le 5 juin 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. MINNE

N°2402561