Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2025, M^me C… D… a transmis au tribunal diverses décisions rejetant des demandes de remise de dettes relatives à des indus de prime d’activité.

Vu :

la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A… en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’action sociale et des familles ;

le code de la construction et de l’habitation ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »

Par courrier du 27 août 2025 mis à sa disposition le même jour via l’application télérecours citoyens, le tribunal a invité M^me D… à produire, dans un délai de trente jours, les conclusions et moyens à l’appui des documents transmis. La requérante n’a pas répondu à cette demande de régularisation du tribunal. Par suite, la requête de M^me D…, qui méconnait les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… D….

Fait à Rouen, le 3 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé :

T. A…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

Signé :

TELLIER