Désistement 3 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 3 juin 2025, n° 2500161 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2500161 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de l' Eure |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 16 janvier 2025, le préfet de l’Eure demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 février 2022 par lequel le maire de Lyons-la-Forêt (Eure) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par le syndicat mixte Eure Normandie Numérique en vue d’une installation d’un local technique de télécommunication situé sur le parking du Besguay à Lyons-la-Forêt.
Par un mémoire enregistré le 4 avril 2025, le syndicat mixte Eure Normandie Numérique produit l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France.
Par un mémoire enregistré le 12 mai 2025, le préfet de l’Eure se désiste de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le préfet de l’Eure déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de l’Eure.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l’Eure, à la commune de Lyons-la-Forêt et au syndicat mixte Eure Normandie Numérique.
Fait à Rouen, le 3juin 2025.
Le président du tribunal,
Signé :
J. Berthet-Fouqué
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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