Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2309676 du 7 janvier 2025, le tribunal a annulé la décision implicite de la préfète du Rhône rejetant la demande de titre de séjour présentée par M^me C… épouse A… et a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.

Par un courrier, enregistré le 25 mars 2025, M^me B… C… épouse A…, représentée par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés (M^e Sabatier), a demandé à la présidente du tribunal d’ordonner à la préfète du Rhône de procéder à l’exécution de ce jugement.

Par une ordonnance du 7 août 2025, la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, tendant à ce que soit assurée l’exécution du jugement du tribunal administratif n° 2309676 du 7 janvier 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2026, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la procédure d’exécution. Elle indique avoir délivré à M^me C… épouse A…, par décision du 3 décembre 2025, un titre de séjour d’une validité d’un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête. ».

2. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Rhône a procédé à un nouvel examen de la demande d’admission au séjour de M^me C… épouse A… et a décidé de lui délivrer un titre de séjour, le 3 décembre 2025, ce titre étant en cours de fabrication. Dès lors, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant entièrement exécuté le jugement du 7 janvier 2025. Il n’y a, dès lors, plus lieu à statuer sur la demande d’exécution de ce jugement, qui a perdu son objet en cours d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’exécution du jugement n° 2309676 du 7 janvier 2025.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… épouse A… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 30 mars 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,