Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Etrangers urgents, 13 mars 2026, n° 2524769

TA Cergy-Pontoise
Annulation 13 mars 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence de l'autorité
La cour a constaté que la décision a été prise par une autorité incompétente, justifiant ainsi l'annulation.
Accepté
Défaut de motivation
La cour a relevé que la décision manquait de motivation suffisante, ce qui justifie l'annulation.
Accepté
Erreur d'appréciation
La cour a jugé que l'autorité n'avait pas examiné sérieusement la situation personnelle du requérant, entraînant l'annulation.
Accepté
Illégalité de la décision précédente
La cour a jugé que l'annulation de l'obligation de quitter le territoire entraîne nécessairement l'annulation de l'assignation à résidence.
Accepté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a ordonné au préfet de réexaminer la situation du requérant dans un délai de deux mois, conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a reconnu le droit du requérant à l'aide juridictionnelle et a ordonné le versement d'une somme à son avocat.

Résumé par Doctrine IA

M. B… A… demandait l'annulation de deux arrêtés préfectoraux du 18 décembre 2025. Ces arrêtés lui faisaient obligation de quitter le territoire français sans délai, fixaient son pays de destination, prononçaient une interdiction de retour d'un an, et l'assignaient à résidence pour quarante-cinq jours. Il sollicitait également une injonction de réexamen de sa situation et la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail.

La question juridique centrale était de savoir si les arrêtés préfectoraux étaient légalement fondés. M. A… invoquait notamment un défaut d'examen de sa situation personnelle, une incompétence de l'autorité, un défaut de motivation et une méconnaissance de ses droits. Le tribunal a examiné ces arguments au regard de la situation de M. A…, qui résidait en France depuis 2019 et exerçait une activité professionnelle.

Le tribunal a annulé les arrêtés préfectoraux, considérant que le préfet avait commis un défaut d'examen sérieux de la situation de M. A…. Par conséquent, il a enjoint au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente. Les frais de justice ont été mis à la charge de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, etrangers urgents, 13 mars 2026, n° 2524769
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2524769
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 décembre 2025 et le 7 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Lejeune, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2025 par lequel le préfet Val-d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2025 par lequel le préfet Val-d’Oise l’a assigné à résidence dans le département Val-d’Oise pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois ;

3°) d’enjoindre au préfet Val-d’Oise de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant l’arrêté du 18 décembre 2025 portant obligation de quitter le territoire français :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

- elle méconnaît le droit d’être entendu ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi du délai de départ volontaire :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation de sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant d’octroi du délai de départ volontaire ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation ;

S’agissant l’arrêté du 18 décembre 2025 portant assignation à résidence :

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’une erreur de fait et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- il est entaché d’une erreur d’appréciation ;

- il méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas présenté d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 8 janvier 2026 à 14 heures.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M. Grospierre, greffier d’audience :

- le rapport de M. Belhadj, magistrat désigné ;

- les observations de M^e Lejeune, représentant M. A…, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

Le préfet du Val-d’Oise n’était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant sénégalais, né le 5 mars 1994, est entré le 9 décembre 2018 sur le territoire français selon ses déclarations. Par un arrêté du 18 décembre 2025, le préfet Val-d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par un arrêté du 18 décembre 2025, le préfet Val-d’Oise l’a assigné à résidence dans le département Val-d’Oise pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois. Par la présente requête, M. A… demande l’annulation de ces deux arrêtés.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A… réside en France depuis 2019 et exerce une activité professionnelle depuis juin 2021. Le requérant produit l’attestation de dépôt de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour en date du 2 juillet 2025 ainsi qu’une demande d’autorisation de travail. Par suite, M. A… est fondé à soutenir que le préfet du Val-d’Oise a entaché sa décision d’un défaut d’examen sérieux de sa situation.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision du 18 décembre 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français. Il en va de même, par voie de conséquence, des décisions du même jour lui refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.

En ce qui concerne l’arrêté portant assignation à résidence :

4. L’annulation de la décision faisant obligation à M. A… de quitter le territoire français sans délai entraîne, par voie de conséquence, l’annulation de l’arrêté du 18 décembre 2025 l’assignant à résidence.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

5. Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, (…) l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ».

6. Eu égard au motif d’annulation énoncé ci-dessus, il y a lieu d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de M. A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. A ce stade, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais du litige :

7. M. A… est admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Lejeune, avocate de M. A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Lejeune de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A…, la même somme lui sera directement versée en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1 : M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’arrêté du 18 décembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a obligé M. A… à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an est annulé.

Article 3 : L’arrêté du 18 décembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a assigné à résidence M. A… dans le département du Val-d’Oise est annulé.

Article 4 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de M. A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Article 5 : L’État versera à M^e Lejeune somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Lejeune renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A… cette somme lui sera directement versée en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Lejeune et au préfet du Val-d’Oise.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 13 mars 2026.

Le magistrat désigné,

signé

J. BelhadjLe greffier,

signé

M. GrospierreLa République mande et ordonne au préfet Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.