Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2024, M. B… A…, représenté par M^e A…, demande au tribunal d’annuler les décisions portant retrait de points à la suite des infractions commises les 25 avril 2023, 23 mars 2023, 15 février 2020.

Il soutient que :

les décisions portant retrait de points ne lui ont pas été notifiées ;

il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points ;

la réalité des infractions n’est pas établie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

les conclusions sont irrecevables car tardives ;

les moyens ne sont pas fondés.

Par un mémoire en réplique du 22 janvier 2025, M. A… déclare se désister des conclusions relatives à l’infraction du 15 février 2020 et maintient le surplus de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

le code de la route ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Rolin a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

A la suite d’infractions au code de la route, le ministre de l’intérieur a retiré des points au capital affecté au permis de conduire de M. A…. Après avoir constaté que le nombre de points de ce permis de conduire, initialement crédité de douze points, était nul, le ministre de l’intérieur a, par décision « 48 SI » du 3 octobre 2023, prononcé l’invalidation de ce permis et lui a ordonné à de restituer son titre de conduite. M. A… demande l’annulation des décisions portant retrait de points à la suite des infractions des 15 février 2020, 23 mars 2023, 25 avril 2023.

Sur le désistement partiel :

Par un mémoire en réplique enregistré le 22 janvier 2025, M. A… a informé le tribunal qu’il se désiste des conclusions tendant à l’annulation de la décision de retrait de points relative à l’infraction d 15 février 2020. Dès lors, il y a lieu pour le tribunal de donner acte de ce désistement partiel.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (…) Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l’auteur de l’infraction est informé par le ministre de l’intérieur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l’invalidation du permis de conduire et enjoint à l’intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d’outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception (…) ».

La notification d’une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu’elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l’intéressé. Dans la décision procédant à l’invalidation du permis de conduire et au retrait des derniers points, établie selon un modèle de lettre « 48 SI », le ministre récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur. Cette lettre mentionne les voies et délais de recours ouverts à l’encontre de ladite décision.

Il incombe à l’administration, lorsqu’elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d’établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l’intéressé. En cas de retour à l’administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation du service postal ou d’autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d’instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Il résulte de la réglementation postale, et notamment de l’instruction postale du 6 septembre 1990, qu’en cas d’absence du destinataire d’une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier lieu, porter la date de vaine présentation sur le volet « preuve de distribution » de la liasse postale, cette date se dupliquant sur les autres volets, en deuxième lieu, détacher de la liasse l’avis de passage et y mentionner le motif de non distribution, la date et l’heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d’instance et le nom et l’adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l’apposition d’une étiquette adhésive, en troisième lieu, déposer l’avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non distribution et le nom du bureau d’instance.

Compte tenu de ces modalités, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d’une notification régulière le pli recommandé retourné à l’administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier, et qui porte, sur l’enveloppe ou sur l’avis de réception, l’indication du motif pour lequel il n’a pu être remis.

Il résulte de l’instruction, et notamment du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire de M. A…, édité le 21 janvier 2025, que l’infraction relevée le 25 avril 2023 a donné lieu à l’édiction d’une décision référencée « 48 SI » adressée au domicile du requérant, « 16 B avenue Foch, 95220 Herblay sur Seine », par lettre recommandée avec accusé de réception. L’accusé de réception n° 2C 185 033 0235 4 produit par le ministre de l’intérieur, qui correspond au numéro figurant sur le relevé d’information intégral s’agissant de cette infraction, est revenu au service expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » et comporte, outre le motif de non-distribution, la date de vaine présentation du pli le 30 novembre 2023 par une mention manuscrite du préposé de La Poste. Cette mention, qui révèle que M. A… a négligé de retirer ledit pli dans le délai de quinze jours, prévu par la règlementation postale, doit être regardée comme attestant qu’un avis de passage a été laissé à son domicile, l’avisant de l’existence du pli qui lui était ainsi adressé. Si le requérant fait valoir qu’il n’a jamais eu notification de ladite décision, il ne fait toutefois état d’aucune circonstance ayant fait obstacle à ce qu’il ait pris connaissance en temps utile du contenu de l’envoi recommandé qui lui était adressé. Par suite, la décision « 48 SI » du 3 octobre 2023, dont le modèle mentionne les voies et délais de recours ouverts à l’encontre de ladite décision, doit être regardée comme régulièrement notifiée à la date de présentation du pli, soit le 30 novembre 2023.

Dans ces conditions, la présentation par pli recommandé à l’adresse de M. A…, le 30 novembre 2023, de la décision « 48 SI » récapitulant les retraits de points afférents aux infractions commises par le requérant et invalidant son titre de conduite, vaut notification de ces décisions et a fait courir le délai de recours contentieux contre chacune d’entre elles, même si le pli n’a pas été retiré par le réquerant. En conséquence, la requête susvisée, qui a été enregistrée au greffe du tribunal administratif le 2 septembre 2024, soit après l’expiration du délai de deux moi,s prévu par les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, est tardive. Par suite, la requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée pour ce motif.

Il résulte de tout ce qui précède que le surplus des conclusions de la requête doit être rejeté.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement partiel de M. A….

Le surplus de la requête de M. A… est rejeté.

Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026.

La magistrate désignée,

signé

E. Rolin

La greffière,

signé

S. Lefebvre

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.