Tribunal administratif de Rouen, 5 décembre 2025, n° 2505103

TA Rouen
Rejet 5 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de décision attaquée
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de la décision attaquée, ce qui rendait la demande manifestement irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 5 déc. 2025, n° 2505103
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2505103
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 octobre et 24 novembre 2025, M. A… C… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la contrainte émise par France travail pour le recouvrement de la somme de 4 259,34 euros.

Une demande de régularisation a été adressée le 31 octobre 2025 à M. C… lui demandant de produire, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée ou, à défaut, un document justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de l’administration si celle-ci n’a pas répondu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». L’article R. 412-1 de ce code prévoit que : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

2. En l’espèce, en application des dispositions précitées et dès lors que la requête de M. C… n’était pas accompagnée de la décision attaquée, le requérant a été invité par le greffe du tribunal, par courrier du 31 octobre 2025, à régulariser son recours dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier. En dépit de l’invitation à régulariser sa requête, dont il a accusé réception le 6 novembre 2025, l’intéressé n’a pas produit la décision contestée dans le délai qui lui était imparti. Par suite, la requête présentée par M. C… est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Fait à Rouen, le 5 décembre 2025.

Le vice-président

Signé :

M. B…

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. MIALON