Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, M. B C, représenté par M^e Cabioch, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ainsi qu’une autorisation provisoire de séjour dès notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 jours de retard, et de faire procéder sans délai au retrait de son signalement dans le système d’information Schengen, et à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier dans un délai d’un mois à compter de cette même notification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son avocat d’une somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

en ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

— cette décision est insuffisamment motivée ;

— elle est intervenue en méconnaissance de son droit d’être entendu ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

en ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire :

— cette décision est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination ;

— cette décision est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

en ce qui concerne la décision lui interdisant le retour sur le territoire français :

— cette décision est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen ;

— elle est intervenue en méconnaissance de son droit d’être entendu ;

— elle est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français et de la décision lui refusant un délai de départ volontaire ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et d’une erreur de fait ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

en ce qui concerne le signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen :

— cette décision est illégale du fait de l’illégalité de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Gourmelon, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Gourmelon a été entendu au cours de l’audience publique, à laquelle était présente M^me A, interprète.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant algérien, a été interpellé le 29 novembre 2023 par les services de police pour des faits de défaut de permis de conduire, de défaut d’assurance, et de séjour irrégulier sur le territoire français. Par un arrêté du 29 novembre 2023 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 611-1 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné d’office et l’a informé de ce qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour M. C demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. Aux termes de l’article L.611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité () ».

3. En premier lieu, la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, en précisant en particulier pourquoi la situation de M. C, qui ne justifie ni d’une entrée régulière sur le territoire français, ni d’un titre de séjour en cours de validité, entre dans le champ d’application des dispositions du 1° de l’article L.611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle examine par ailleurs la situation personnelle et familiale du requérant, en relevant que celui-ci est défavorablement connu des services de police, qu’il est célibataire, sans enfant, sans domicile fixe et qu’il n’établit pas avoir noué des attaches personnelles anciennes intenses et stables en France, alors même qu’il a déclaré avoir un cousin à Nantes, ni être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine. Cette décision est ainsi suffisamment motivée.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, relatif au droit à une bonne administration : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ». Si ces dispositions ne sont pas en

elles-mêmes invocables par un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement telle qu’une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l’Union, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu’il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d’éloignement envisagée.

5. Le droit d’être entendu implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant que celle-ci n’intervienne.

6. Il ressort des pièces versées au dossier par le préfet de la Loire-Atlantique que M. C a été informé, au cours de son audition par les services de police, de la possibilité qu’une mesure d’éloignement soit prononcée à son encontre, et a été invité à formuler des observations à ce sujet. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse serait intervenue en méconnaissance de son droit d’être entendu doit être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

8. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré, selon ses dires, en France en 2020, à une date non établie. Il ne séjournait donc sur le territoire français que depuis trois à la date à laquelle l’arrêté litigieux a été pris. Le requérant, qui est célibataire et sans enfant, et a seulement mentionné lors de son audition la présence en France de son cousin vivant à Nantes, sans toutefois être en mesure de donner son adresse, n’établit pas entretenir avec ce dernier quelque relation que ce soit. S’il évoque l’existence d’autres attaches nouées en France depuis son entrée sur le territoire français, il n’en justifie pas. Enfin, il n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où résident ses parents et ses deux sœurs. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Loire-Atlantique aurait, en l’obligeant à quitter le territoire français, commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et doit être écarté. Il en va de même du moyen tiré de ce que la décision litigieuse serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

9. Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ». Aux termes de l’article L.612-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. ». Aux termes de l’article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants  : 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; () 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, () qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".

10. En premier lieu, la décision litigieuse vise les dispositions de l’article L. 612-2 3° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relève que le requérant ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour, et expose les motifs pour lesquels le préfet de la Loire-Atlantique a estimé qu’il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes, en indiquant notamment que l’intéressé est dépourvu de documents d’identité ou de voyage en cours de validité et qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente. La décision, qui énonce ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est ainsi suffisamment motivée.

11. En second lieu, M. C ne conteste pas être entré irrégulièrement sur le territoire français, et ne pas avoir sollicité la délivrance d’un titre, ni être dépourvu de documents de voyage ou d’identité en cours de validité. S’il conteste en revanche être dépourvu d’une résidence effective et permanente, en affirmant qu’il est hébergé au domicile d’un ami, ces allégations ne sont pas corroborées par les pièces du dossier, dont il ressort au contraire que l’intéressé a, au cours de son audition, indiqué qu’il n’avait pas de domicile et qu’il était seulement accueilli de manière épisodique au domicile d’une personne âgée, en contrepartie d’une aide qu’il lui apporte, et n’a en tout état de cause produit aucune pièce à l’appui de ses déclarations. S’il conteste également avoir déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français, il a pourtant indiqué au cours de son audition, alors qu’il était invité à formuler des observations sur ce point, qu’il souhaitait rester en France. Dans ces conditions, le préfet de la Loire-Atlantique a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, décider de ne pas lui accorder un délai de départ volontaire.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

12. Aux termes de l’article L. 612-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l’article L. 721-3, à destination duquel l’étranger est renvoyé en cas d’exécution d’office. ».

13. En premier lieu, la décision litigieuse vise les dispositions de l’article L.612-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indique que M. C, dont elle mentionne la nationalité algérienne, qui n’a pas effectué de démarches en France pour solliciter le statut de réfugié, dont la demande d’asile qu’il a formée en Espagne a été rejetée et qui ne fait pas état de risques en cas de retour dans son pays d’origine, n’établit pas que sa vie ou sa liberté y seraient menacées ni qu’il y serait exposé à des peines ou traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette décision est ainsi suffisamment motivée.

14. En second lieu, le présent jugement écarte les moyens dirigés contre la décision obligeant M. C à quitter le territoire français. Le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait dépourvue de base légale du fait de l’illégalité de cette obligation doit en conséquence être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

15. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ». En outre, l’article L. 613-2 de ce code dispose : « () les décisions d’interdiction de retour () sont motivées. ».

16. En premier lieu, l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère. L’autorité compétente doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

17. La décision litigieuse vise les dispositions dont elle fait application, mentionne la durée de présence de M. C en France, examine sa situation personnelle et familiale en relevant qu’il est célibataire, sans enfant, qu’il ne justifie pas d’attaches personnelles anciennes, intenses et stables en France, et indique qu’il est défavorablement connu des services de police, et qu’il a déclaré son intention de ne pas se conformer à l’obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre. Par suite, cette décision est suffisamment motivée.

18. En deuxième lieu, il ressort du procès-verbal d’audition produit en défense que M. C a été invité à formuler ses observations concernant la possibilité qu’une interdiction de retour sur le territoire français soit prononcée à son encontre. Le moyen tiré de ce que cette décision serait intervenue en méconnaissance de son droit d’être entendu doit, dès lors, être écarté.

19. En troisième lieu, le présent jugement écarte les moyens dirigés contre les décisions obligeant M. C à quitter le territoire français et lui refusant un délai de départ volontaire. Le moyen tiré de ce que la décision lui interdisant le retour sur le territoire français serait dépourvue de base légale du fait de l’illégalité de ces décisions doit en conséquence être écarté.

20. En quatrième lieu, ainsi qu’il a été précédemment dit, M. C, qui a seulement fait état de la présence en France de son cousin, n’a pas été en mesure de donner son adresse, de sorte que le préfet de la Loire-Atlantique n’a pas commis d’erreur de fait en relevant que le requérant ne justifiait pas d’attaches personnelles anciennes, intenses et stables en France.

21. En cinquième et dernier lieu, M. C est entré en France il y a trois ans, ne justifie d’aucune attache personnelle sur le territoire français, ni d’un domicile, ni d’une activité professionnelle, est défavorablement connu des services de police, et a déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. Au vu de l’ensemble de ces éléments, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d’un an serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, ni qu’elle méconnaîtrait les dispositions précitées de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En ce qui concerne le signalement de M. C aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen :

22. Le présent jugement écartant les moyens dirigés contre la décision interdisant au requérant le retour sur le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen serait dépourvue de base légale du fait de l’illégalité de cette interdiction doit être écarté.

23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. C, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction et d’astreinte et la demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet de la Loire-Atlantique et à M^e Loïc Cabioch.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024.

La magistrate désignée,

V. GOURMELON

La greffière,

F. ARLAISLa République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,