Tribunal administratif de Lille, 15 décembre 2025, n° 2402938

TA Lille
Annulation 15 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Admission à l'aide juridictionnelle totale
La cour a constaté que la demande d'aide juridictionnelle provisoire était devenue sans objet en raison de l'admission à l'aide juridictionnelle totale.
Accepté
Désistement des conclusions
La cour a pris acte du désistement pur et simple des conclusions à fins d'annulation, rendant la demande sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
La cour a ordonné à l'État de verser une somme à l'avocate de la requérante, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 15 déc. 2025, n° 2402938
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2402938
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie GOMMEAUX

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Gommeaux, demande au tribunal ;

1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de renouvellement de titre de séjour et de récépissé ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord de délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à défaut, d’enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail, dans les sept jours de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Gommeaux, avocate de M^me A…, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2025, M^me A… déclare se désister purement et simplement des conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête et maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

2. D’une part, par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille en date du 11 mars 2024, M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont, dès lors, devenues sans objet.

3. D’autre part, par son mémoire, enregistré le 2 décembre 2025 M^me A… a déclaré se désister des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Le désistement des conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que M^e Gommeaux, avocate de M^me A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de celui-ci le versement à M^e Gommeaux d’une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A… tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A….

Article 3 : L’Etat versera à M^e Gommeaux, avocate de M^me A…, une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Julie Gommeaux et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 15 décembre 2025.

La présidente,

signé

P. HAMON

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,