Désistement 6 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 6 janv. 2025, n° 2301749 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2301749 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 février 2023, la société Métro FSD France, représentée par Me Gedin, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal André Grégoire à Montreuil (93100) à lui verser une provision de 209 euros au titre des intérêts moratoires assortie de la capitalisation des intérêts et une provision de 3 520 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Bordeaux une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2024, le groupement hospitalier de territoire Grand Paris Nord-Est informe le tribunal que le centre hospitalier intercommunal André Grégoire à Montreuil a soumis à la société requérante un protocole transactionnel.
Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, la société Métros FSD France déclare se désister purement et simplement de l’instance et conclut à ce que chaque partie supporte la charge des frais et dépens de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».
2.Le désistement de la société Métro FSD France est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Métro FSD France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Métro FSD France, au Groupement hospitalier de territoire Paris Nord-Est et au centre hospitalier intercommunal Grégoire.
Fait à Nantes, le 6 janvier 2025.
La juge des référés,
F. SPECHT-CHAZOTTES
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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