Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2025, M. C D B, représenté par M^e Merhoum-Hammiche, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de six mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :

— elles ont été signées par une autorité incompétente ;

— elles sont insuffisamment motivées ;

— elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elles méconnaissent les stipulations de l’article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— elles sont entachées d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

— elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle n’a pas de base légale du fait de l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elles a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête, en soutenant qu’elle n’est pas fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Bellec, premier conseiller ;

— et les observations de M^e Souty, substituant M^e Merhoum-Hammiche, pour M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, né le 11 novembre 1990, de nationalité guinéenne, est entré sur le territoire français le 4 octobre 2022, muni d’un visa long séjour portant la mention « étudiant ». Le 13 novembre 2023, il a sollicité le changement de statut de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par l’arrêté contesté du 15 janvier 2025, le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de six mois.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

3. M. B est entré sur le territoire français le 4 octobre 2022 muni d’un visa long séjour en qualité d’étudiant. Il a eu un enfant né en France le 13 septembre 2024, dont la mère, de nationalité guinéenne, était titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle jusqu’en décembre 2024 en cours de renouvellement, et d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour valable à la date de la décision attaquée. Si la vie commune entre M. B et M^me A ne ressort pas suffisamment des pièces produites au tribunal, il ressort en revanche des pièces du dossier, et notamment des photographies, des factures et des relevés bancaires, que M. B participe à l’entretien et l’éducation de son enfant, et qu’il est présent auprès de sa fille. Par ailleurs, M^me A a eu un enfant d’une précédente union, qui est de nationalité française, qui vit avec elle. M. B produit enfin une promesse d’embauche émanant de la société Transdev pour laquelle il a déjà travaillé et propose en cas de régularisation de le recruter de nouveau en qualité d’agent d’information et de vente. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, en prenant à l’encontre de M. B un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français, qui aura pour effet de priver l’enfant de M. B de la présence de son père, le préfet de la Seine-Maritime a méconnu les stipulations de l’article 3, paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

4. Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, le requérant est fondé à demander l’annulation de la décision de refus de titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions d’obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et interdisant un retour sur le territoire français d’une durée de six mois.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5. L’annulation de l’arrêté attaqué implique nécessairement, sous réserve d’un changement de circonstances de fait ou de droit, qu’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » soit délivrée à M. B. Il y a dès lors lieu d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un tel titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 15 janvier 2025 du préfet de la Seine-Maritime est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à M. B en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié M. C D B et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l’audience du 29 avril 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Galle, présidente,

— M. Bellec, premier conseiller,

— M^me Esnol, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025.

Le rapporteur,

Signé

C. Bellec

La présidente,

Signé

C. Galle La greffière,

Signé

A. Hussein

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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