Rejet 6 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 6 nov. 2025, n° 2504047 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2504047 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de l' Eure |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, Mme B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 août 2025 par lequel le préfet de l’Eure a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de douze mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance: / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens (…). L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
2. En admettant même qu’en demandant au tribunal de « faire au plus vite pour que cette affaire puisse être éclaircie » Mme B… A… puisse être regardée comme demandant l’annulation de l’arrêté du 25 août 2025 par lequel le préfet de l’Eure a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de douze mois produit à l’appui de sa requête, elle ne soumet l’énoncé d’aucune conclusion ni l’exposé d’aucun moyen. L’intéressée n’a pas régularisé sa requête avant l’expiration du délai de recours, qui a commencé à courir au plus tard après l’enregistrement de sa requête le 28 août 2025. Par suite, en l’absence de requête formée conformément aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de Mme A… doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Rouen, le 6 novembre 2025.
Le vice-président,
M. C…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ordre des médecins ·
- Ville ·
- Île-de-france ·
- Justice administrative ·
- Santé publique ·
- Région ·
- Conseil ·
- Code de déontologie ·
- Santé ·
- Pouvoir d'appréciation
- Étudiant ·
- Pays ·
- Université ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Sérieux ·
- Cartes
- Décret ·
- Victime de guerre ·
- Aide ·
- Droit local ·
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Structure ·
- Liste ·
- Statut
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Formulaire ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Autonomie ·
- Légalité externe ·
- Attaquer ·
- Insuffisance de motivation ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Sous astreinte ·
- L'etat ·
- Ressortissant ·
- Statuer ·
- Enregistrement
- Prime ·
- Justice administrative ·
- Solde ·
- Activité ·
- Remise ·
- Allocations familiales ·
- Dette ·
- Crèche ·
- Commissaire de justice ·
- Conclusion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Interprète ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Réfugiés ·
- Langue ·
- Convention de genève ·
- Demande ·
- Erreur de droit ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale
- Urbanisme ·
- Communauté de communes ·
- Plan ·
- Parcelle ·
- Évaluation environnementale ·
- Pays ·
- Commissaire enquêteur ·
- Commission d'enquête ·
- Espèces protégées ·
- Délibération
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Obligation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Autorisation provisoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déclaration préalable ·
- Maire ·
- Commune ·
- Récolement ·
- Changement de destination ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Conformité ·
- Changement ·
- Permis de construire
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Compétence du tribunal ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Police ·
- Astreinte ·
- Lieu de résidence ·
- Juridiction competente ·
- Juridiction administrative
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Action sociale ·
- Personne âgée ·
- Fait générateur ·
- Hébergement ·
- Dommage ·
- Compétence ·
- Conseil d'etat ·
- Quasi-contrats
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.