Tribunal administratif de Rouen, 16 septembre 2025, n° 2500574
TA Rouen
Désistement 16 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour l'année 2022. Le directeur régional des finances publiques de Normandie oppose un non-lieu à statuer, ayant déjà accordé un dégrèvement de 1 020 euros. M me B se désiste finalement de sa requête par un acte enregistré le 12 septembre 2025. La question juridique posée concerne la validité du désistement. La juridiction conclut qu'il n'y a aucune objection à ce désistement, et donne acte de celui-ci par ordonnance.

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Sur la décision

Référence :
TA Rouen, 16 sept. 2025, n° 2500574
Juridiction : Tribunal administratif de Rouen
Numéro : 2500574
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 18 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Rouen, 16 septembre 2025, n° 2500574