Désistement 7 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 7 avr. 2025, n° 2424860 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2424860 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, la société Efimmo 1, représentée par le cabinet Mialot Avocats, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d’annuler la décision du 10 juillet 2024 par laquelle la directrice des solidarités de la Ville de Paris a exercé le droit de préférence du locataire commercial pour l’acquisition des lots n°2701, 2702, 682 à 686, 935 et 692, 881, 883, 886 à 888, 892 et 893 de l’immeuble en copropriété dénommé « Résidence GRANCANAL » situé 48 à 58 bis quai de Jemmapes et 23 à 23 ter rue de Bichat à Paris 10e au prix de 15 200 000 euros auquel s’ajoutent les frais et la régularisation de la TVA ;
2°) à titre subsidiaire, d’annuler la décision du 10 juillet 2024 par laquelle le centre communal d’action sociale de la Ville de Paris a exercé le droit de préférence du locataire commercial pour l’acquisition des lots n°2701, 2702, 682 à 686, 935 et 692, 881, 883, 886 à 888, 892 et 893 de l’immeuble en copropriété dénommé « Résidence GRANCANAL » situé 48 à 58 bis quai de Jemmapes et 23 à 23 ter rue de Bichat à Paris 10e au prix de 15 200 000 euros auquel s’ajoutent les frais et la régularisation de la TVA ;
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 5000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2024, la société Efimmo 1 déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2024, la société Efimmo 1 déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Efimmo 1.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Efimmo 1 et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 7 avril 2025.
La présidente de la 4ème section,
Anne Seulin
signé
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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