Tribunal administratif de Marseille, 16 décembre 2025, n° 2509041

TA Marseille
Annulation 16 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Reconnaissance de priorité pour logement d'urgence
La cour a constaté que la décision de reconnaissance de priorité était définitive, rendant sans objet la demande d'annulation de la décision implicite de rejet.
Rejeté
Silence de la commission sur le recours amiable
La cour a jugé que la demande d'injonction était devenue sans objet en raison de la décision définitive de reconnaissance de priorité.
Rejeté
Proposition d'un logement inadapté
La cour a estimé que cette demande était irrecevable et a invité Monsieur B… à régulariser sa demande par une requête distincte.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 16 déc. 2025, n° 2509041
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2509041
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juillet 2025 et le 21 août 2025, M. A… B… demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône sur son recours amiable tendant à ce qu’il soit reconnu prioritaire et devant être logé d’urgence ;

2°) d’enjoindre à la commission de médiation de procéder au réexamen de son recours amiable ;

3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B… a été reconnu prioritaire et devant être logé d’urgence par une décision du 24 juillet 2025 en tout état de cause définitive. Dès lors, les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet et à fin d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. M. B… indique dans un mémoire enregistré le 21 août 2025 que seul un logement éloigné de la commune de Vitrolles lui a été proposé à la suite de sa reconnaissance comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence, alors que, selon lui, cette commune serait la seule adaptée à sa situation. L’intéressé a été invité à régulariser sa demande en saisissant le tribunal par requête distincte dans les conditions prévues à l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Par suite, les conclusions présentées par M. B… dans cette instance tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités doivent être rejetées comme irrecevables.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône présentées par M. B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 16 décembre 2025.

Le premier vice-président,

signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,