Désistement 26 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 26 nov. 2025, n° 2403501 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2403501 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 août 2024, M. A… B…, alors représenté par Me Moisson, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté en date du 25 juin 2024 du préfet de la Seine Maritime portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et/ou privées sur le territoire de la Commune de Dieppe, avec toutes conséquences de droit ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut, à titre principal, au non-lieu-à-statuer.
La requête a été communiquée à la communauté d’agglomération de la région dieppoise qui n’a pas produit d’observations.
Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2025, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A… B…, à la communauté d’agglomération de la région dieppoise et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen le 26 novembre 2025.
Le magistrat désigné,
signé
C. BOUVET
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
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