Désistement 14 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 14 oct. 2025, n° 2504248 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2504248 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 1er avril 2025 modifiant son affectation ;
2°) d’enjoindre à l’administration de prendre toutes mesures pour protéger sa santé et sa sécurité et de faire cesser tout agissement de harcèlement moral à son encontre, sans délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 903 euros, à parfaire, en réparation de ses préjudices ;
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire du 1er octobre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par mémoire enregistré le 1er octobre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a donc lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Rouen, le 14 octobre 2025.
La magistrate désignée,
signé
H. JEANMOUGIN
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