Tribunal administratif de Rouen, 26 août 2025, n° 2503926

TA Rouen
Désistement 26 août 2025

Arguments

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Autre
Compétence de la juridiction administrative
La cour a pris acte du désistement de la commune, ce qui rend la demande d'expulsion sans objet.
Autre
Absence de contestation sérieuse
La cour a noté que le désistement de la commune rendait cette argumentation sans effet.
Autre
Conditions d'urgence et d'utilité
La cour a constaté que le désistement de la commune rendait cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 26 août 2025, n° 2503926
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2503926
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Autorisation
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2025, la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 situées rue de Verdun, à l’angle de la rue du Maréchal de Lattre Tassigny et lui appartenant, de les libérer dès notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de ladite ordonnance ;

2°) de dire que les défendeurs pourront être expulsés au besoin par la force publique.

Elle soutient que :

—  la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige ;

—  la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse aucune autorisation n’ayant été délivrée pour occuper les parcelles en question ;

—  les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies eu égard à l’atteinte portée à la salubrité et à la sécurité publiques.

Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, la commune de Saint Aubin lès Elbeuf déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, la commune de Saint Aubin lès Elbeuf déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Saint Aubin lès Elbeuf.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.

Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 26 août 2025.

Le juge des référés,

C. A

La greffière,

C. PINHEIRO RODRIGUES

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.