Désistement 14 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 14 janv. 2026, n° 2404209 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2404209 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
Sur les parties
| Parties : | France c/ Travail |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024, M. A… B… :
1°) forme opposition à la contrainte émise le 15 avril 2024 par laquelle France Travail lui a signifié le remboursement de la somme de 669,27 euros ;
2°) demande au tribunal de suspendre toute procédure liée à cette contrainte dans l’attente du jugement à intervenir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, la directrice régionale de France Travail Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer sur la requête présentée par M. B….
Par un courrier du 15 décembre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Ghiandoni, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un acte enregistré le 15 décembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête visée ci-dessus. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à France Travail Ile-de-France.
Fait à Versailles, le 14 janvier 2026.
La magistrate désignée,
signé
S. Ghiandoni
La République mande et ordonne au ministre du travail en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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