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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 19 janv. 2026, n° 2506201 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2506201 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 22 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 29 et 30 décembre 2025, M. C… demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) »
2. M. C…, ressortissant syrien né le 1e mai 1993, a été placé au centre de rétention administrative de Rouen-Oissel jusqu’à l’introduction de sa requête, libéré par une ordonnance du 2 janvier 2026 du tribunal judiciaire de Rouen. Le requérant n’a fourni aucune adresse à laquelle les éléments de la procédure engagée devant le tribunal administratif pourraient lui être utilement envoyés. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu en l’état sur cette requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M. C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 19 janvier 2026.
Le vice-président,
signé
M. B…
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/Le greffier
signé
S. Combes
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