Rejet 6 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 6 mars 2026, n° 2601082 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2601082 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 20 et 27 février 2026, M. A… C… saisit le tribunal d’une demande gracieuse tendant à la réduction de la durée ou à l’aménagement horaire de la mesure de suspension de son permis de conduire prononcée pour une durée de six mois par le préfet de la Seine-Maritime par arrêté du 16 février 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…). »
Il n’appartient pas au juge administratif de réduire ou d’aménager lui-même la durée d’une mesure de suspension temporaire de permis de conduire. Par suite, les conclusions de M. C…, qui reposent en tout état de cause sur des considérations inopérantes relatives aux conséquences de la suspension de la validité de son permis de conduire sur sa vie professionnelle et privée, sont manifestement irrecevables et il y a lieu de les rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….
Fait à Rouen, le 6 mars 2026.
Le vice-président,
M. B…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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