Tribunal administratif de Rouen, 17 février 2026, n° 2504217

TA Rouen
Rejet 17 février 2026

Arguments

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Rejeté
Conditions de vie difficiles et carence de l'État
La cour a estimé que la requête ne contenait que des moyens inopérants, ne justifiant pas l'annulation de la décision contestée.
Rejeté
Prise en compte des préjudices psychologique et moral
La cour a jugé que les arguments avancés ne constituaient pas des moyens suffisants pour remettre en cause la décision de la commission.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 17 févr. 2026, n° 2504217
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2504217
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 27 mai 2025 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie lui a alloué une somme de 4 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.»

Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 15 mai 2025, la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie a alloué à M^me B… la somme de 4 000 euros au titre de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022. Dans sa requête, la requérante se borne à évoquer ses conditions de vie difficiles dans les camps, la carence de l’Etat quant à son intégration et à la prise en compte, dans l’évaluation du montant qui lui a été attribué, de ses préjudices psychologique et moral. Par suite, la requête ne contient que des moyens inopérants au sens des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Rouen, le 17 février 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.