Désistement 20 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 20 janv. 2025, n° 2302673 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2302673 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 août 2023, M. B A, représenté par
Me De Luca, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur par laquelle ce dernier lui a notifié l’invalidation de son permis de conduire en raison de la perte totale de son capital de points ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et au préfet du Var de reconstituer partiellement, à hauteur de trois points, son permis de conduire ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et au préfet du Var de reconstituer le capital de points initial dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) de condamner l’État à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des articles
L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a régulièrement été communiquée au ministre de l’intérieur. Aucun mémoire en défense n’a été produit.
Par un acte, enregistré le 19 décembre 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation mais maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la requête enregistrée le 17 août 2023 sous le numéro 2302674 par laquelle
M. A demande la suspension de la décision attaquée.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 19 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. En application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ses frais d’instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.
Fait à Toulon, le 20 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
N°23026730000
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Droit au travail ·
- Enfant ·
- Liberté fondamentale ·
- Mineur ·
- Demande ·
- Père
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Conclusion ·
- Donner acte ·
- Carte de séjour ·
- Demande
- Véhicule ·
- Justice administrative ·
- Route ·
- Enlèvement ·
- Commissaire de justice ·
- Garde ·
- Réglementation du transport ·
- Police judiciaire ·
- Destruction ·
- Hygiène publique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Allocations familiales ·
- Bonne foi ·
- Prime ·
- Remise ·
- Commissaire de justice ·
- Fausse déclaration ·
- Activité ·
- Solidarité ·
- Information ·
- Justice administrative
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Délivrance ·
- Territoire français ·
- Pays
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Délai ·
- Référé ·
- Site
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention internationale ·
- Urgence ·
- Mineur ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Île-de-france ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Confirmation ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Formation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mobilité ·
- Autonomie ·
- Personnes ·
- Cartes ·
- Action sociale ·
- Handicap ·
- Aide technique ·
- Capacité ·
- Mentions ·
- Périmètre
- Permis de conduire ·
- Réfugiés ·
- Échange ·
- Justice administrative ·
- Union européenne ·
- Espace économique européen ·
- Apatride ·
- Demande ·
- Titre ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Recours administratif ·
- Acte ·
- Famille ·
- Éducation nationale ·
- Autorisation ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.