Désistement 2 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 2 juin 2026, n° 2505316 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2505316 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2025 et un mémoire enregistré le 21 novembre 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Eure a refusé de lui accorder la remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement de 772,97 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2026, la caisse d’allocations familiales de l’Eure conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 20 mai 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu :
la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme C… pour statuer sur les litiges visés aux articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative ;
les autres pièces du dossier, notamment le courrier du 7 mai 2026 par lequel le tribunal a invité Mme A… en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle entendait maintenir les conclusions de sa requête.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ».
Par un mémoire enregistré le 20 mai 2026, Mme A…, dont la dette de 772,97 euros a été annulée en cours d’instance, se désiste de l’action qu’elle avait engagée. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la caisse d’allocations familiales de l’Eure.
Fait à Rouen le 2 juin 2026.
La magistrate désignée,
signé
H. C…
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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