Désistement 13 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 13 avr. 2026, n° 2600451 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2600451 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, Mme B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2025 dans la commune de Pont-Audemer.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2026, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer.
Par acte, enregistré le 10 avril 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu :
- la lettre de demande de maintien de requête du 27 mars 2026 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) »
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 10 avril 2026, Mme A… déclare se désister de l’instance en cours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement d’instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au directeur régional des finances publiques de Normandie.
Fait à Rouen, le 13 avril 2026.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. MINNE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Admission exceptionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Accord ·
- Ressortissant ·
- Séjour des étrangers ·
- Insertion professionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Asile
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Éloignement ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Rhône-alpes ·
- Expertise ·
- Titre ·
- Centre hospitalier ·
- Solidarité ·
- Santé publique ·
- Subsidiaire ·
- Charges ·
- Prévention
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Convention internationale ·
- Vie privée ·
- Épouse ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Regroupement familial ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Visa ·
- Afghanistan ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Classes ·
- Recours contentieux ·
- Recours gracieux ·
- Nationalité française ·
- Demande ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Envoi postal ·
- Tribunaux administratifs ·
- Notification ·
- Communication électronique ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Poste ·
- Avis
- Bâtiment ·
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Habitation ·
- Métropole ·
- Construction ·
- Désignation ·
- Constat ·
- Sécurité publique ·
- Commissaire de justice
- Contribution spéciale ·
- Code du travail ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Infraction ·
- Horaire ·
- Montant ·
- Amende ·
- Procès-verbal
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Procréation médicalement assistée ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Garde ·
- Décision administrative préalable
- Etat civil ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Service ·
- Sursis ·
- Commissaire de justice ·
- Contrôle ·
- République ·
- Juridiction administrative ·
- Exploitation
- Territoire français ·
- Étudiant ·
- Pays ·
- Étranger ·
- Certificat ·
- Renouvellement ·
- Départ volontaire ·
- Résidence ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.