Tribunal administratif de Lille, 17 mars 2025, n° 2501089
TA Lille
Rejet 17 mars 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Erreur de procédure dans l'introduction de la requête

    La cour a estimé que la requête ne pouvait pas être considérée comme un recours contentieux, mais plutôt comme un recours gracieux, et qu'elle était manifestement irrecevable en l'état.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 17 mars 2025, n° 2501089
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2501089
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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