Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9ème chambre, 17 juillet 2025, n° 2500910

TA Cergy-Pontoise
Annulation 17 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence de l'auteur de la décision
La cour a jugé que la décision du préfet était effectivement entachée d'incompétence, ce qui justifie l'annulation de l'arrêté.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que le préfet avait effectivement commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant le titre de séjour, compte tenu de la situation professionnelle stable de Monsieur A.
Accepté
Délivrance d'un titre de séjour en raison de l'annulation de la décision
La cour a jugé qu'il était nécessaire d'enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour à Monsieur A, en raison de l'annulation de la décision précédente.
Accepté
Frais liés au litige
La cour a décidé que l'État devait verser une somme à Monsieur A pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 9e ch., 17 juil. 2025, n° 2500910
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2500910
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	19 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier et 3 juin 2025, M. B A, représenté par M^e Debbagh Boutarbouch, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi ;

2°) d’enjoindre à titre principal au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, et dans cette attente, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne le refus de titre :

— la décision attaquée est entachée d’une incompétence de son auteur ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’erreurs de fait au regard de son insertion professionnelle.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

— la décision attaquée est illégale par exception d’illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et produit les pièces constitutives du dossier.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement, sur proposition de la rapporteure publique, a dispensé cette dernière de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l’article R. 732-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendu au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Jacquelin, rapporteur ;

— les observations de M^e Debbagh Boutarbouch, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tunisien, né le 9 août 1967, est entré en France le 8 avril 2015 muni d’un visa Schengen C. Le 9 novembre 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par l’arrêté du 10 décembre 2024 attaqué, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention »salarié«   ». L’article 11 du même accord précise que : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord ». L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. / Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État ».

3. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-tunisien, au sens de l’article 11 de cet accord. Toutefois, si l’accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d’observer que ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation.

4. M. A fait valoir une durée de présence ininterrompue en France de huit ans, ainsi qu’une ancienneté professionnelle de six ans et demi à la date de la décision attaquée. Il produit un contrat à travail à durée indéterminée à compter du 1er août 2018 en qualité d’électricien auprès de la société AZAIRTECH, ainsi que des bulletins de salaire, d’août à décembre 2018, de janvier à décembre 2019, de janvier à décembre 2020, de janvier à décembre 2021, de janvier à mai 2022, d’août à décembre 2022, de janvier à décembre 2023, et enfin de janvier à novembre 2024, soit au moins 73 bulletins de salaire, émis par le même employeur. Il verse également une attestation de son employeur en date du 19 septembre 2023 soulignant ses qualités morales et professionnelles, établie dans le cadre d’une demande d’autorisation de travail. Si le préfet a remis en cause la pérennité de son insertion professionnelle, au motif que l’intéressé ne figurait pas sur les déclarations sociales nominatives de l’employeur, M. A justifie, par une attestation de l’expert-comptable de la société, la SARL EGCB, qu’il s’agissait d’une erreur de paramétrage liée à sa nationalité, corrigée dans la déclaration sociale nominative de décembre 2024. En tout état de cause, cette circonstance est sans incidence sur la réalité du travail accompli par l’intéressé. Il s’ensuit que M. A présente une insertion professionnelle stable et significative en France. Compte tenu de sa durée non contestée de présence sur le territoire depuis 2015, de la stabilité de sa situation professionnelle, M. A justifie de motifs exceptionnels de nature à établir qu’en lui refusant un titre de séjour en qualité de salarié, le préfet du Val-d’Oise a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de son pouvoir de régularisation. Par suite, ce moyen doit être accueilli.

5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation de la décision du 10 décembre 2024, par laquelle le préfet du Val-d’Oise lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

6. Eu égard au motif d’annulation énoncé ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M. A d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet du Val-d’Oise en date du 10 décembre 2024 est annulé en toutes ses dispositions.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Article 3 : L’État versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Griel, présidente ;

M. Jacquelin, premier conseiller ;

M^me Debourg, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025.

Le rapporteur,

signé

G. Jacquelin

La présidente,

signé

H. Le GrielLa greffière,

signé

E. Pradel

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.

N°2500910